Arrêt n° 2103 du 9 octobre 2012 (11-21.508 à 11-21.514) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02103

Conflit collectif du travail

Cassation partielle


Pourvois n° 11-21.508 à 11-21.514

Demandeur(s) : la société Citram Aquitaine, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le syndicat Force ouvrière transports et logistique de la Gironde, et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 11-21.508, H 11-21.509, G 11-21510, J 11-21.511, K 11-21.512, M 11-21.513, N 11-21.514 ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel formé par le syndicat Force ouvrière transports et logistique de la Gironde et M. X…, tel qu’annexé :

 

 Attendu que le syndicat Force ouvrière transports et logistique de la Gironde et M. X…, reprochant à l’arrêt d’avoir statué sur des choses non demandées, devaient non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la juridiction qui a statué, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ;

 

 Que le moyen est irrecevable ;

 

 Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois :

 

 Vu les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail ;

 

 Attendu que les dispositions relatives à la grève dans le service public s’appliquent notamment au personnel d’une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l’entreprise ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’à la suite d’un appel d’offre organisé par la SNCF, la société Citram Aquitaine s’est vu confier, pour la période du 8 au 11 mai 2008, le transport des voyageurs entre les gares de Bordeaux et de Libourne et entre celles de Bordeaux et Saint-Mariens, le trafic ferroviaire devant être interrompu sur ces lignes en raison de la réalisation de travaux ; que le syndicat Force ouvrière transports et logistique de la Gironde a notifié à la société Citram Aquitaine le 6 mai 2008 un préavis de grève pour le 8 mai suivant ;

 

 Attendu que pour annuler les mises à pieds disciplinaires notifiées aux salariés de la société ayant participé au mouvement de grève, l’arrêt retient que la société Citram Aquitaine ne peut être regardée comme étant chargée de la gestion d’un service public, le contrat passé avec la SNCF étant prévu à forfait ;

 

 Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que la société Citram Aquitaine participait à l’exécution d’un service public de transport de personnes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi incident éventuel ;

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils ont dit que les mises à pied disciplinaires étaient sans fondement, les ont annulées et ont condamné la société Citram Aquitaine à restituer les salaires retenus avec intérêts au taux légal, les arrêts rendus le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Struillou, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano