Arrêt n° 2521 du 28 novembre 2012 (12-14.528) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02521

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), et autre

Défendeur(s) : la société Aéro Piste, société à responsabilité limitée, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, 10 février 2012), que lors des élections qui se sont déroulées le 12 avril 2011 au sein de la société Aéro Piste, le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à l’UNSA, a obtenu 14,80 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres du comité d’entreprise ; que par lettre du 28 septembre 2011, l’UNSA a fait connaître au syndicat STAAAP sa décision de le désaffilier de la confédération ; que le syndicat STAAAP a désigné le 14 octobre 2011 un délégué syndical ; que l’employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d’instance en invoquant la désaffiliation du syndicat et la perte de sa représentativité en résultant ;

 

 Attendu que le syndicat STAAAP fait grief au jugement d’annuler la désignation d’un délégué syndical, alors, selon le moyen, que la seule circonstance qu’un syndicat représentatif au sein d’une entreprise a été désaffilié, après des élections de la délégation unique du personnel, de l’union de syndicats sous laquelle il avait présenté des candidats au premier tour de ces éléments ne saurait suffire à l’empêcher de se prévaloir des suffrages ainsi obtenus ; qu’il appartient au juge des élections de vérifier in concreto si eu égard aux circonstances dans lesquelles le syndicat a obtenu ce suffrage puis a été désaffilié, l’affiliation était bien un élément essentiel du vote l’empêchant de continuer à se prévaloir du score qu’il a obtenu ; que le tribunal d’instance qui, bien qu’il ait constaté que le STAAAP menait une activité propre au sein de la société Aéro Piste dans laquelle il était implanté depuis 2003, que ses affiliations et désaffiliations successives à la CFTC puis à l’UNSA n’avaient pas entamé son audience auprès des salariés et qu’il subissait aujourd’hui une désaffiliation imposée par la FAT UNSA, a néanmoins, pour annuler la désignation d’Hatem X... en qualité de délégué syndical, estimé qu’en raison de cette seule désaffiliation, ce syndicat ne pouvait plus continuer à se prévaloir des suffrages qu’il avait ainsi obtenu, a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation intervenant après ces élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération ;

 

 Que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Célice, Blancpain et Soltner