Arrêt n° 2517 du 28 novembre 2012 (12-13.628) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02517

Syndicat professionnel

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Céline X..., et autre

Défendeur(s) : la société Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail ;

 

 Attendu que ce texte autorise chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu’ils couvrent l’intégralité du périmètre au sein duquel s’apprécie la représentativité de l’organisation syndicale ou celui au sein duquel doit s’exercer le mandat qu’elle confère au salarié ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 14 novembre 2011, la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force ouvrière a désigné Mme X… en qualité de délégué syndical au sein de la société Sécuritas transport aviation security ;

 

 Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le salarié susceptible d’être désigné en qualité de délégué syndical doit avoir recueilli le score requis au cours d’élections organisées au sein du périmètre dans lequel le mandat de délégué syndical va s’exercer ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’il constatait que la fédération était représentative dans l’entreprise et que Mme X… avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel organisées dans l’un de ses établissements, ce dont il résultait qu’elle pouvait être désignée délégué syndical d’entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 15ème ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 Déboute la société Securitas transport aviation security de sa demande d’annulation de la désignation le 14 novembre 2011 par la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force ouvrière de Mme X… en qualité de délégué syndical d’entreprise en remplacement de Mme Y… ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Gatineau et Fattaccini