Arrêt n° 2516 du 28 novembre 2012 (11-61.192) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la société Corsair, société anonyme

Défendeur(s) : Mme Anne-Véronique X..., et autres


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Villejuif, 17 novembre 2001), que lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise de la société Compagnie Corsair, le syndicat Union française des pilotes de ligne affilié à la CFTC (UFPL-CFTC) a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans le collège spécifique constitué en application de l’article L. 6524-2 du code des transports tandis que le Syndicat général des compagnies aériennes, également affilié à la CFTC (SGCA-CFTC), obtenait lui aussi un tel score sur l’ensemble des collèges ; que l’UFPL-CFTC a désigné un délégué syndical par lettre du 14 juin 2011 et le SGCA-CFTC trois délégués syndicaux par lettre du 8 août suivant ; que l’employeur a contesté ces désignations au motif qu’au regard de l’effectif de l’entreprise, le nombre cumulé de délégués syndicaux des organisations syndicales UFPL et SGCA, toutes deux affiliées à la CFTC, ne pouvait être supérieur à trois ;

 

 Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à annuler l’une des désignations litigieuses en appliquant les règles statutaires, ou à défaut à annuler les trois désignations opérées par lettre du 8 août 2011 en application de la règle chronologique et en enjoignant au SGCA de désigner deux délégués syndicaux dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’ayant constaté que le syndicat catégoriel UFPL et le syndicat inter-catégoriel SGCA étaient tous deux affiliés à la même organisation CFTC, le juge d’instance ne pouvait, sans violer les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l’article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d’un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, refuser de constater que le nombre cumulé de délégués syndicaux ne pouvait être supérieur à trois au sein de l’entreprise Corsair et d’annuler en conséquence l’une des quatre désignations litigieuses ;

 

 2°/ qu’en vertu de l’article L. 6524-2 du code des transports, “par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d’entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial” ; que ce texte n’a ni pour objet ni pour effet de déplafonner le nombre de délégués syndicaux déterminé par la loi, de sorte qu’en considérant qu’il s’agissait d’une dérogation aux articles L. 2143-3, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail, le juge d’instance a violé l’ensemble des textes susvisés ;

 

 3°/ que selon l’alinéa 2 de l’article L. 6524-2 du code des transports, “lorsque dans un établissement de l’entreprise il est constitué un collège électoral en application de l’alinéa précédent, ce collège est représenté au comité central d’entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant” ; que cette disposition n’est dérogatoire qu’en ce qui concerne la représentation au comité central d’entreprise et ne saurait être étendue à l’institution distincte des délégués syndicaux ; qu’en se référant à cette dernière disposition, le juge d’instance s’est déterminé par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que de l’article L. 2143-3 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’acquisition de la qualité d’organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l’application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération ; qu’il en résulte qu’un syndicat représentant le personnel navigant technique, dès lors qu’il est représentatif, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l’effectif de la catégorie de personnel qu’il représente, sans que cette ou ces désignations ne s’imputent sur le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer, en fonction de l’effectif total de l’entreprise, un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Fabiani et Luc-Thaler