Arrêt n° 2495 du 21 novembre 2012 (11-22.455) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02495

Prud’hommes

Irrecevabilité


Demandeur(s) : Mme Dominique X..., et autre

Défendeur(s) : la société Flerury Michon charcuterie, société par actions simplifiée


Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

 

 Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l’article R. 1457-2 du code du travail ;

 

 Attendu qu’à l’audience de conciliation du 2 mars 2011 dans la procédure opposant Mme X…, le syndicat CGT Fleury Michon et la société Fleury Michon Charcuterie, la société a formulé une demande de récusation du président du bureau de conciliation en faisant valoir qu’il était un élu CGT et que ce syndicat était partie à l’instance ; que la cour d’appel a fait droit à sa demande le 3 juin 2011 ; que la salariée et le syndicat CGT Fleury Michon ont formé un pourvoi à l’encontre de cette décision ; que la Confédération générale du travail et l’Union départementale CGT de Vendée sont intervenues ;

 

 Attendu que seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables ;

 

 Et attendu que l’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, l’intervention devant la Cour des syndicats qui n’étaient pas parties au procès principal, est irrecevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; Me Spinosi