Arrêt n° 2435 du 14 novembre 2012 (11-18.571) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02435

Travail règlementation, durée du travail

Cassation


Demandeur(s) : l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

Défendeur(s) : M. Christian X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 19 juin 1995 par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d’Angers ; que le 12 mars 2007, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’une somme au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements dans les différents centres de formation au cours des années 2002 à 2006 et en paiement de dommages-intérêts ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

 

 Attendu que l’AFPA fait grief à l’arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que selon le « recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants », les primes de compensation versées aux formateurs itinérants et les jours de congés supplémentaires leur étaient accordés en fonction de la durée de la mission, de la distance à parcourir et de la nécessité de découcher, ce dont il s’évinçait que ces avantages rémunéraient bien leurs temps de trajets ; qu’en affirmant que ces primes de compensation et journées de congé supplémentaire n’ont pas pour objet de rémunérer le temps excédant le temps de trajet normal du domicile au lieu de travail, pour en conclure qu’elles n’avaient pas lieu d’être déduites de la rémunération des temps de trajet litigieux pour la période antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 juillet 2005, la cour d’appel a violé le recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants et l’article L. 3121-4 du code du travail ;

 2°/ que dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l’article L. 3121-4 du code du travail prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe ; que selon le « recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants », les primes de compensation versées aux formateurs itinérants et les jours de congés supplémentaires leur étaient accordés en fonction de la durée de la mission, de la distance à parcourir et de la nécessité de découcher, ce dont il s’évinçait que ces avantages rémunéraient bien leurs temps de trajet ; qu’en jugeant que les primes de compensation versées aux formateurs itinérants et les jours de congés supplémentaires qui leur étaient accordés en application du « recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants » ne constituaient pas les contreparties visées par l’article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, la cour d’appel a violé le recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants et l’article L. 3121-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que selon « le recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants » la prime de formateur itinérant est « une prime de compensation aux contraintes inhérentes à l’exercice de la fonction de formateur itinérant (remplacement/renfort) » tandis que les jours de congés supplémentaires « ont pour but d’assouplir les conditions de vie des formateurs itinérants, en leur permettant de s’acquitter d’obligations familiales ou tenant à la vie courante », la cour d’appel a pu en déduire que ces dispositions n’avaient pas pour objet de rémunérer le temps excédant le temps de trajet normal du domicile au lieu de travail ; que le moyen pris en ses deux branches n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

 

 Vu l’article L. 3121-4 du code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu’en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément à l’article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie ;

 

 Attendu que la cour d’appel a condamné l’AFPA à payer au salarié, au titre de ses temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour la période comprise entre le 20 janvier 2005 et le 10 février 2006, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur calculé selon les mêmes principes que pour la période 2002-2004, à savoir sur la base d’un temps de travail effectif ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral de l’employeur, s’il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due, il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Haas