Arrêt n° 2415 du 21 novembre 2012 (11-10.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02415

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Pierre X...

Défendeur(s) : Mme Henriette Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et les époux Y…, aux droits desquels se trouve Mme Y…, ont conclu le 13 avril 2000 un contrat prévoyant que le premier effectuerait le gardiennage de la résidence appartenant aux seconds et “qu’en contrepartie des services rendus” il serait mis à sa disposition un logement ; qu’ estimant avoir été employé en qualité de salarié et avoir en outre exercé des fonctions de jardinier, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ; 

 

 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : 

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l’employeur à lui payer un rappel de salaires au titre de sa qualification, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que le classement d’un salarié dans une grille de qualification conventionnelle s’effectue selon les fonctions exercées ; que l’article 13 de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées attribue le niveau 1 au « salarié ayant moins d’un an dans la profession : il effectue des petits travaux d’entretien du jardin, des espaces et dépendances » ; qu’en lui conférant le niveau 1 quand il résulte des constatations de l’arrêt qu’il a effectué des travaux de jardinage de 2004 à 2007, c’est-à-dire pendant plus d’une année, la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait a violé, par fausse application, l’article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ; 

 

 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d’un écrit ; que l’attestation de M. Z… du 13 juin 2009, visée par l’arrêt, indique en termes clairs et précis que, « depuis l’année 2000 », celui-ci n’avait eu affaire qu’à M. X… pour la vente et la reprise de tracteurs et de tous les matériels nécessaires pour la tonte des surfaces de la propriété de M. et Mme Y… parce que c’était ce salarié seul qui utilisait ces matériels et que, de ce fait, tous les travaux d’entretien étaient effectués par le gardien-jardinier du château, M. X…, lequel suivait de très près les grosses réparations sur le tracteur ; qu’en relevant que cette attestation du 13 juin 2009 n’indiquait aucune date relative aux travaux de jardinage par lui-même, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de l’attestation précitée, en violation de l’article 1134 du code civil ; 

 

 3°/ que la qualification professionnelle d’un salarié se détermine selon les fonctions réellement exercées ; que l’article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et gardiens-jardiniers des propriétés privées, pour le niveau IV de la classification des emplois, prévoit que « Le jardinier qualifié organise les travaux de l’ensemble de la propriété auxquels il participe. Il est responsable du matériel. Il agit avec une large autonomie, selon les directives générales de l’employeur ou de son représentant » ; qu’il avait soutenu, dans ses conclusions d’appel, qu’il exerçait les fonctions correspondant au niveau IV de la convention collective dès lors qu’en premier lieu, il assurait l’entretien général des pelouses, la taille et l’arrosage des arbustes et la coupe d’arbres dans le bois, l’achat d’engrais, de terreau, et de désherbants, le nettoyage de deux bassins, le curage des fossés d’évacuation des eaux, l’arrosage des fleurs en pots et l’entretien de la vigne, l’entretien des chemins (environ un kilomètre) et des cours gravillonnées, et qu’en second lieu, il donnait les directives de travail à l’aide jardinier de la propriété, pour lequel il établissait également les feuilles de salaire ; qu’en s’abstenant de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par lui-même et si celles-ci ne correspondaient pas au niveau IV de la convention collective, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et gardiens jardiniers des propriétés privées ; 

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié ne justifiait pas d’une compétence de jardinier lui permettant de prétendre au niveau IV revendiqué, la cour d’appel a pu décider, sans dénaturation, qu’il n’avait pas droit au rappel de salaire correspondant ; que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Sur les troisième et quatrième moyens : 

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : 

 

 Vu l’article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, ensemble les articles L. 2251-1 et D. 3231-9 du code du travail ;

 

 Attendu que, selon l’article 19-I de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, le logement de fonction attribué aux jardiniers à titre d’accessoire du contrat de travail donne lieu à une retenue mensuelle ; que, selon l’article 19-II de cette convention collective, un logement à titre gratuit doit être fourni au jardinier-gardien, cet avantage en nature étant évalué à vingt fois le minimum garanti pour un logement individuel et vingt-cinq fois le minimum garanti pour un logement familial ; qu’il en résulte que le logement fourni à un jardinier-gardien ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur salaire ; 

 

 Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire, l’arrêt énonce que la rémunération étant constituée, de manière habituelle, pour partie, par la fourniture d’un logement, il y a lieu de déterminer le salaire minimum garanti conformément aux dispositions de l’article D. 3231-9 du code du travail, c’est-à-dire en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer les avantages en nature ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’intéressé avait, de 2004 à 2007, exercé les fonctions de jardinier et de gardien, de sorte que l’évaluation de l’avantage en nature constitué par la fourniture d’un logement gratuit ne pouvait venir en compensation du salaire lui revenant pour ces activités, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 Et, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : 

 

Vu l’article L. 3123-14 du code du travail ; 

 

 Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre d’un contrat de travail à temps complet, l’arrêt retient que le gardiennage et les travaux de tonte ne représentaient pas une activité à temps complet et qu’il travaillait aussi pour un autre employeur ; 

 

 Attendu, cependant, que l’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l’emploi est à temps complet, et que l’employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, de ce que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ; 

 

 Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs des premier et deuxième moyens : 

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné Mme Y… à payer à M. X… les sommes de 44 215,27 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et de 1 686,24 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté et a débouté celui-ci de sa demande d’un rappel de salaire au titre d’un travail à temps complet, l’arrêt rendu le 8 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : M. Bécuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez