Arrêt n° 2412 du 21 novembre 2012 (11-10.829) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02412

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Gérard X...

Défendeur(s) : la société Laureau Jeannerot, société civile professionnelle, prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Service innovation group., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 16 octobre 1998 par la société BW marketing, aux droits de laquelle se trouve la société Service innovation group, occupant en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 portant conclusion d’une convention de forfait en jours, le statut de “cadre” ; que l’employeur a adhéré le 23 mai 2003 à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; que l’employeur a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 2 juin 2008 et la société Laureau-Jeannerot nommée commissaire à l’exécution du plan ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 31 juillet 2008 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire, pour la période d’août 2002 à juillet 2008, au titre de la qualité de cadre de niveau VIII coefficient 360, subsidiairement de niveau VII, coefficient 300 ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande fondée sur le coefficient 360, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié correspond aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise ; qu’un accord collectif d’entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord collectif intervient, les salariés conservent les avantages individuellement acquis, a fortiori si la convention en a ainsi stipulé ; qu’en l’espèce, l’article 7 de l’accord d’entreprise du 4 février 2002 reconnaît la qualité de cadre « autonome » aux promoteurs des ventes confirmés, qui sont soumis à une convention de forfait jours ; qu’au regard de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire conclue ultérieurement, les « cadres au forfait jour », « disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail », tels les promoteurs des ventes confirmés, ne peuvent être que des cadres de niveau VIII, au coefficient minimum de 360 ; qu’en refusant de leur faire application de ces dispositions, promoteurs des ventes confirmé, la cour d’appel a violé l’article 7 de l’accord du 4 février 2002, ensemble la convention collective susvisée ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, et de l’article 7 de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place des 35 heures, du 4 février 2002, que les cadres susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement bénéficier d’une autonomie à la fois dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d’organisation de leur travail ;

 

 Et attendu que la cour d’appel a retenu que le salarié ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est recevable :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de M. X… au titre du bénéfice de la qualité de cadre au coefficient 300 de ladite convention collective, l’arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini