Arrêt n° 2379 du 14 novembre 2012 (11-27.490) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02379

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la Société de traitement de presse, société anonyme

Défendeur(s) : M. Nasim X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Aubervilliers, 22 novembre 2011), que la société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d’entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d’accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d’entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a désigné M. X… en qualité de délégué syndical de l’établissement du Bourget ; que les 10 et 11 octobre 2011, le syndicat CFDT, d’une part, et le syndicat SUD-PTT, d’autre part, ont désigné respectivement Mme A… et M. Y… en qualité de délégués syndicaux du même établissement ; que contestant ces désignations en ce qu’elles avaient été effectuées sur un périmètre d’établissement ne correspondant pas à celui du comité d’entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d’instance ;

 

 Attendu que la société STP fait grief au tribunal d’instance d’avoir validé les désignations, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement ; que dès lors, en faisant application d’un accord collectif du 14 mars 2003 pour valider les désignation de délégués syndicaux effectuées dans le cadre d’un établissement distinct, postérieurement à l’élection du comité d’entreprise intervenue en octobre 2011 au sein d’un établissement unique, le tribunal a violé les dispositions précitées ;

 

 2°/ que l’article 1er de l’accord collectif du 14 mars 2003 “relatif aux moyens accordés aux organisations syndicales” rappelle seulement les règles légales applicables en matière de crédits d’heures alloués aux différents représentants du personnel indiquant ainsi que le nombre d’heures pour le “délégué syndical d’établissement” est de 10, 15, ou 20 selon que l’entreprise ou l’établissement compte de 50 à 150 salariés, de 151 à 500 salariés ou plus de 500 salariés ; que ce texte, qui se réfère ainsi, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, aussi bien à un “délégué syndical d’entreprise” qu’à un “délégué syndical d’établissement” ne détermine aucunement si le cadre de la mise en place des délégués syndicaux doit être l’entreprise ou l’établissement ; que dès lors, en affirmant que ce texte fixait comme périmètre de désignation d’un délégué syndical l’établissement de plus de 50 salariés, le tribunal d’instance a violé la disposition conventionnelle en cause ;

 

 Mais attendu que si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ;

 

 Et attendu qu’un accord d’entreprise qui, alors que le périmètre d’implantation du comité d’entreprise au sein de l’entreprise est unique, prévoit l’existence de “délégués syndicaux d’établissement” et les moyens qui leur sont affectés est nécessairement dérogatoire au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux ;

 

 Qu’il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté que l’accord collectif d’entreprise du 14 mars 2003 prévoyait la possibilité de désigner des délégués syndicaux d’établissement malgré la mise en place d’un comité d’entreprise unique au sein de la société, et qui, en l’absence de précisions de l’accord collectif sur le périmètre des établissements distincts permettant la désignation de ces délégués syndicaux d’établissement, a fait ressortir que l’établissement du Bourget, périmètre de désignation de MM. X… et Y… et de Mme A…, constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin