Arrêt n° 2372 du 14 novembre 2012 (12-14.780) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02372

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial

Défendeur(s) : le Syndicat autonome Tout RATP, et autre


 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne, 20 février 2012), que la Régie autonome des transports parisiens a saisi le tribunal le 15 novembre 2011 d’une demande d’annulation de la désignation de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale faite le 28 septembre 2011 par le Syndicat autonome Tout RATP, antérieurement dénommé UNSA Commercial, en faisant valoir que le syndicat avait modifié son champ professionnel et géographique le 30 août 2011 et qu’il ne remplissait pas la condition d’ancienneté de deux ans ;

 

 Attendu que la RATP fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la condition d’ancienneté posée par l’article L. 2142-1 du code du travail concerne uniquement la création d’une section syndicale et la désignation du représentant de section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement donné ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la Convention n° 87 de l’OIT permettait librement au Syndicat autonome Tout RATP de changer sa dénomination et de modifier ses statuts pour étendre son champ d’activité, ce qui n’était nullement contesté, le tribunal d’instance a usé de motifs entièrement inopérants quant au point de savoir si ledit syndicat pouvait valablement désigner un représentant de section syndicale au sein de l’établissement Est/Voie sans remplir la condition d’ancienneté posée par l’article L. 2142-1 du code du travail susvisé ; qu’en statuant ainsi, le tribunal d’instance a viol, par refus d’application ledit article et, par fausse application, la Convention n° 87 de l’OIT ;


 2°/ que, selon l’article 3 de la Convention n° 87 OIT, « Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action. Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal. » ; que selon l’article 7, « L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs et d’employeurs, leurs fédérations et confédérations, ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des articles 2, 3 et ci-dessus. » ; que ces dispositions concernent exclusivement la liberté pour les syndicats d’élaborer leurs statuts et règlements, d’élire leurs représentants statutaires et d’acquérir la personnalité juridique et non l’usage des prérogatives que la loi nationale a conférées aux syndicats pour leur permettre de mandater des représentants de section syndicale au sein des entreprises ; qu’en décidant cependant que la Convention n° 87 de l’OIT ferait obstacle à ce que le législateur national puisse réserver le pouvoir de désignation de représentant de section syndicale dans une entreprise donnée à la condition que le syndicat couvre depuis deux ans le champ géographique et professionnel de ladite entreprise, le juge d’instance a violé la Convention n° 87 de l’OIT par fausse application ainsi que l’article L. 2142-1 du code du travail par refus d’application ;

 

 3°/ qu’une liberté n’est jamais illimitée et doit toujours s’exercer dans le cadre des lois qui la réglementent ; que la disposition par laquelle le législateur a subordonné le pouvoir de désignation d’un représentant de section syndicale à une condition minimale d’ancienneté de deux ans constitue une simple modalité de mise en oeuvre de cette prérogative que ne prévoit nullement la Convention OIT et qu’au regard du principe de la liberté syndicale le législateur de chaque Etat dispose d’une marge d’appréciation, de sorte qu’en méconnaissant le rôle respectif de la convention internationale et des autorités nationales chargées de l’appliquer, le juge d’instance a de plus fort violé la Convention de l’OIT n° 87 ;

 

 Mais attendu que, s’il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l’entreprise, un syndicat qui n’y est pas représentatif doit justifier qu’il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner