Arrêt n° 680 du 7 mars 2012 (10-12.091) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Nadine X...

Défendeur(s) : l’association Union lasallienne d’éducation, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée du 4 septembre 2006 au 28 juin 2007, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l’après-midi, par l’Union lassallienne d’éducation, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir requalifier son emploi à temps partiel en emploi à mi-temps et de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu’il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ; qu’après avoir constaté que certains des contrats n’avaient pas été signés, la cour d’appel qui n’a pas recherché, ainsi qu’elle y était invitée, si l’employeur justifiait de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenu, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 

 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu’il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ; qu’en écartant la demande de requalification de l’exposante, au motif inopérant qu’elle avait exécuté l’ensemble des contrats, sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenu, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 

 3°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu’il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ; qu’en écartant la demande de requalification de l’exposante, au motif inopérant qu’elle avait exécuté l’ensemble des contrats, sans rechercher ainsi qu’elle y était invitée si la répartition de ses horaires de travail n’était pas incompatible avec un autre emploi à temps partiel et ne la contraignait ainsi pas nécessairement, toutes les après-midi, à demeurer à la disposition de son employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 

 Mais attendu que le moyen qui se fonde sur l’application de la présomption d’emploi à temps complet alors que la salariée ne conteste pas qu’elle était engagée à temps partiel est inopérant ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l’arrêt énonce qu’il résulte des pièces produites que les divers contrats à durée déterminée écrits ont bien été remis à la salariée à chacune de ses interventions, mais que celle-ci a refusé de les rendre, malgré notamment un rappel par courrier recommandé du 6 septembre 2007, rappelant un courrier du 16 mai 2007 resté sans effet ; que Mme X… ne peut se prévaloir du défaut de signature des contrats qui lui incombe ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de la salariée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X… de ses demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et au paiement d’une indemnité de requalification, d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif , l’arrêt rendu le 11 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Célice, Blancpain et Soltner