Arrêt n° 506 du 7 mars 2012 (10-19.073) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jean-François X...

Défendeur(s) : la société Gareaulandes, société anonyme sportive professionnelle, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé, le 1er août 2006, en qualité de joueur de rugby par l’union sportive marmandaise, devenu l’Union rugby Marmande Casteljaloux, pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 1 100 euros, outre une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques ; qu’après avoir été informé, par lettre du 30 mars 2007, de l’absence de renouvellement du contrat, le joueur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ;

 

 Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu’en application de la convention collective du sport et de l’article D. 121-2 du code du travail, le salarié était titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage prévoyant expressément : "le présent engagement réciproque concerne la saison rugbystique 2006/2007 (championnat fédérale I et/ou Championnat nationale B)" ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d’usage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions contractuelles et de la convention collective nationale du sport que le salarié pouvait prétendre à la rémunération contractuellement prévue de 1 100 euros jusqu’au 30 novembre 2006, le minima conventionnel de décembre 2006 à mars 2007 étant, pour un salarié à temps complet, de 1 045,50 bruts, et, pour la période d’avril à juin 2007, de 1 102,34 euros ; que le club a produit un décompte faisant une exacte application des rémunérations minimales et comparant les sommes effectivement perçues aux sommes qu’aurait dû percevoir M. X… ; que ce décompte faisait apparaître un solde de 2 983,66 euros net restant dû au joueur, somme qui lui a été payée le 3 juin 2008 ;

 

 Attendu, cependant, que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le SMIC applicable à la période considérée s’élevait à la somme de 1 254,28 euros bruts mensuels, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à ce titre et en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 6 765,57 euros à titre de rappel de salaire, outre 676,55 euros au titre des congés payés afférents, l’arrêt rendu le 13 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Lyon-Caen et Thiriez