Arrêt n° 1673 du 4 juillet 2012 (11-18.404) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02002

Conflit collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Kéolis Bordeaux, société anonyme

Défendeur(s) : le syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 2011) que le syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux a déposé un préavis pour une grève devant débuter le 6 novembre 2010 et s’achever le 31 décembre 2010 au sein de la société Kéolis Bordeaux qui gère le réseau des transports publics de la Communauté urbaine de Bordeaux ; que la grève a commencé le 6 novembre 2010 ; que, le 15 novembre, il n’y avait plus qu’un seul salarié gréviste ; qu’aucun gréviste n’était déclaré pour les journées des 16, 17 et 18 novembre 2010 ; que la société Kéolis, par acte d’huissier en date du 25 novembre 2010, a fait assigner le syndicat aux fins de faire juger que le mouvement de grève avait pris fin le 14 novembre 2010, un seul salarié étant déclaré gréviste le 15 novembre 2010 et aucun par la suite, et que, depuis, la grève était illicite ;

 

 Attendu que la société Kéolis Bordeaux fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; qu’il résulte de l’article L. 2512-2 du code du travail qu’au sein d’une entreprise gérant un service public, “la cessation concertée du travail” doit être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative et devant parvenir à l’autorité hiérarchique cinq jours francs avant le déclenchement du mouvement ; qu’une organisation syndicale ne saurait, pour s’affranchir de ces dispositifs destinés à prévenir les conflits et à permettre d’assurer la continuité du service public, se ménager la possibilité d’organiser à tout moment des mouvements ciblés en déposant un préavis couvrant une très longue période et mentionnant des motifs très généraux ; que, lorsque le préavis n’apporte aucune précision sur le moment et la durée des arrêts de travail prévus, le mouvement initié prend fin lorsqu’il n’est plus suivi par aucun salarié ; qu’au cas présent, le préavis déposé par le syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux, s’il indiquait qu’il commençait le 6 novembre 2010 et se terminait le 31 décembre 2010, ne précisait ni le moment, ni la durée des arrêts de travail envisagés au cours de cette période ; qu’à défaut d’une telle précision, le mouvement déclenché le 6 novembre 2010 a pris fin lorsque la cessation concertée du travail qu’il a initiée a elle-même pris fin ; qu’il résultait des propres constatations de la cour d’appel qu’aucun gréviste n’était déclaré pour les journées du 16, 17 et 18 novembre 2010 ; qu’en refusant de déclarer que le mouvement de grève déclenché par le préavis litigieux avait pris fin, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences qui s’évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ;

 

 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu’il résultait de manière tout à fait explicite des tracts, produits aux débats, distribués par le syndicat CGT Transports que le dépôt d’un préavis couvrant la période allant du 6 novembre au 31 décembre 2010, pour des motifs très divers, avait pour but, non de couvrir une cessation du travail durant toute cette période, mais de permettre des cessations de travail momentanées à tout moment au cours de cette période, sans avoir à respecter les procédures préalables résultant de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public ; qu’en considérant que les salariés pourraient valablement exercer leur droit de grève à tout moment dans le cadre de la période définie par le préavis, la cour d’appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du Code du travail, les articles L. 1324-3 et L. 1324-5 du code des transports et les articles 12 à 15 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 ;

 

 Mais attendu d’abord que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; qu’il en résulte que c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève ;

 

 Attendu ensuite que ni la durée du mouvement de grève ni l’existence d’une pluralité de motifs ne pouvant suffire à caractériser en elles-mêmes une fraude, la cour d’appel qui a constaté que l’employeur n’apportait aucun élément pour démontrer que l’exercice du droit de grève aurait eu un caractère abusif, en a exactement déduit que le caractère illicite du mouvement n’était pas établi ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Ricard