Arrêt n° 1641 du 3 juillet 2012 (11-16.269) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01641

Formation professionnelle

Rejet


Demandeur(s) : la société Acean division Sacel

Défendeur(s) : Mme Dorothée X..., épouse Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Boulogne-sur-Mer statuant en dernier ressort, 4 février 2011), que Mme X…, épouse Y…, qui avait été engagée par la société Acean division Sacel en qualité d’agent non qualifié par trois contrats à durée déterminée successifs du 4 février 2008 au 3 juillet 2009, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de complément d’indemnité de précarité ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief au jugement de le condamner à payer un solde d’indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que l’indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle ; que l’accord de branche du 28 juillet 1998 modifié par l’accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie, offre au salarié, en contrepartie d’une réduction à 6 % de l’indemnité de précarité, un accès privilégié à une formation professionnelle de 15 heures, sans qu’aucune de ses dispositions n’impose à l’employeur de soumettre à l’intéressé une proposition individuelle pour une formation déterminée ; qu’une stipulation du contrat de travail offrant au salarié un droit définitif à l’accès à une telle formation suffit donc à justifier l’application du taux réduit de l’indemnité de précarité ; qu’en l’espèce, le contrat de travail stipulait (article 10 “formation”) : “en application de l’accord national du 28 juillet 1998 modifié, vous pouvez bénéficier de 16 heures 30 de formation par mois d’exécution de votre contrat de travail à durée déterminée. Cette formation devra être mise en oeuvre en dehors de votre temps de travail et avant le terme de votre contrat. Les actions de formation professionnelle continue éligible à ce titre sont : - les actions de formation qualifiante sanctionnées par un titre ou diplôme à finalité professionnelle ou par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) - les actions de formation professionnelle décidées par l’entreprise, - les actions de bilan de compétences” ; qu’en considérant que l’employeur devait démontrer avoir proposé au salarié des “mesures de formation prévues par l’accord collectif”, et en retenant que la clause du contrat informant “d’une manière complète le salarié de son droit à une formation” n’était pas suffisante pour justifier la réduction du taux de l’indemnité de précarité, lorsqu’une telle clause qui contractualisait au profit de la salariée un droit acquis à la formation prévue par les dispositions conventionnelles lui offrait bien un accès privilégié à la formation professionnelle, le conseil de prud’hommes a violé les articles L. 1243-8 et L. 1243-9 du code du travail, ensemble les dispositions de l’accord de branche national du 28 juillet 1998 et de celui du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003 ;

 

 Mais attendu que le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s’inscrire une formation demandée par la salariée ne constituait pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament