Arrêt n° 308 du 25 janvier 2012 (11-11.374) - Cour de cassation - Chambre sociale

Conflit de lois

Rejet


Demandeur(s) : la société Universal Sodexho Afrique, devenue Sodexo Afrique, société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : M. Patrick X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2010), que M. X… a été engagé le 30 mars 1983 en qualité de commis de cuisine par la société Sodexho Scotland, pour une durée de six mois et affecté sur une plateforme maritime ; qu’il a été engagé le 14 octobre 1985 par la société Socorest en qualité de cuisinier au Congo ; qu’il a par la suite conclu divers contrats de travail avec les sociétés Socorest, Resco, Sodexho Angola et Universal Sodexho Afrique, qui font partie du groupe Sodexho, en qualité de cuisinier, de chef de cuisine, de chef chargé, puis de “camp boss”, pour réaliser des prestations hôtelières sur des chantiers maritimes ou terrestres à l’étranger ; que le dernier contrat de travail écrit a été conclu le 15 septembre 1992 pour une durée indéterminée ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande dirigée contre les sociétés Universal Sodexho, devenue Sodexo Amecaa, et Universal Sodexho Afrique, devenue Sodexo Afrique, d’une demande en paiement d’heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite ;
 
 Sur le premier moyen :

 Attendu que les sociétés Sodexo Amecaa et Sodexo Afrique font grief à l’arrêt de dire la loi française applicable au litige, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’avant que la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne soit applicable, constituait un contrat de travail international celui conclu entre un salarié français et une société de droit étranger pour être exécuté à l’étranger, autorisant les parties à définir librement le contenu de leur convention, et à ainsi adopter des règles dérogatoires au droit du travail français ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué qu’avant le 1er avril 1991, date d’entrée en vigueur en France de la Convention de Rome, les contrats de travail de Monsieur X… avaient été conclus avec des filiales étrangères pour être exécutés à l’étranger, ce dont il résultait que les règles énoncées dans les contrats de travail pouvaient déroger à la loi française ; qu’en jugeant le contraire, au prix d’une recherche inopérante d’un choix implicite des parties d’une loi unique régissant leur contrat, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 2°/ qu’en vertu de l’article 6.2 de la Convention de Rome, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que M. X… avait été successivement engagé par des filiales de droit étranger du groupe Sodexho pour y exercer les fonctions de commis de cuisine sur des bases vie, chaque contrat de travail mentionnant un lieu unique d’exercice de la prestation de travail, de sorte que pour chaque contrat de travail conclu, il exerçait habituellement son travail à l’étranger au lieu indiqué dans le contrat ; qu’en affirmant néanmoins qu’il n’accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays au motif inopérant qu’il était demeuré sous la subordination de la société-mère du groupe Sodexo, la cour d’appel a violé l’article 6. 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

 3°/ qu’en l’absence de choix des parties de la loi applicable et en l’absence de lieu habituel d’exécution du contrat de travail, la loi applicable est celle du pays avec lequel le contrat de travail entretient les liens les plus étroits ; que les sociétés contestaient que le salarié ait été placé sous la subordination de la société mère en faisant valoir qu’il n’avait jamais été embauché par la société Universal Sodexho mais par des filiales, la plupart du temps étrangères, et qu’il était systématiquement soumis aux instructions et directives de ses supérieurs hiérarchique appartenant aux directions opérationnelles basées à l’étranger sur sa zone d’affectation ; qu’en se bornant à relever que les courriers lui notifiant ses différentes affectations émanaient de sociétés immatriculées en France pour en déduire l’existence d’un lien de subordination avec la société mère et ses filiales françaises, la cour d’appel, qui n’a nullement caractérisé un tel lien, ni par voie de conséquence, l’existence de liens étroits avec la France, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et 6-2 de la convention de Rome ;

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la convention de Rome, que si les contrats de travail étaient conclus, pour l’essentiel, par des sociétés de droit étranger, il n’est pas contesté que c’est la société-mère du groupe Sodexo, établie en France, qui organisait l’affectation du salarié auprès de ses filiales étrangères, exerçant de la sorte un pouvoir de direction, que celui-ci ressortait d’ailleurs de la “Bible du Camp Boss”, établie par le groupe Sodexo, selon laquelle la direction générale et la base arrière de la division Afrique se trouvent au siège du groupe Sodexo à … que tous les contrats de travail étaient rédigés en français et fixaient pour la plupart d’entre eux une rémunération en francs, incluant “la rémunération des conditions particulières de travail liée à (l’) expatriation” du salarié, qu’ils tenaient tous compte de la domiciliation en France du salarié, en stipulant que les frais de déplacement entre le lieu de sa résidence principale et son lieu d’emploi seraient à la charge de l’employeur, que le lieu de travail fixé dans le contrat de travail a toujours été conçu comme une affectation provisoire, le salarié étant appelé à revenir en France à la fin de chaque mission, la cour d’appel a pu en déduire que les parties avaient l’intention implicite de soumettre la relation de travail à la loi française, de sorte que c’est celle-ci qui s’applique aux contrats conclus antérieurement au 1er avril 1991 ;

 Attendu, ensuite, qu’en application des dispositions de l’article 6.2 b) de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux contrats conclus postérieurement au 1er avril 1991, la cour d’appel a constaté que le salarié n’accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays, que, si chaque mission donnait lieu, jusqu’au 15 septembre 1992, à l’établissement d’un contrat de travail écrit, lequel déterminait un lieu de travail unique, le salarié était demeuré sous la subordination de la société-mère du groupe Sodexo, que le pouvoir de direction émanait de façon constante de cette société qui l’exerçait soit directement, soit par l’intermédiaire de filiales françaises, que la majorité des lettres adressées au salarié émanait de sociétés immatriculées en France, lesquelles lui notifiaient notamment ses détachements et mutations, et retenu qu’il convient d’envisager la relation contractuelle dans son ensemble pour déterminer la loi qui lui est applicable et que la continuité du lien contractuel avec la société-mère du groupe Sodexo fait obstacle à l’application de la loi de chacun des pays où se trouvent les différents établissements qui l’ont embauché, dès lors qu’elle permet de caractériser des liens plus étroits avec la France, que ces liens sont confirmés par le paiement de la rémunération en francs, puis en euros, le paiement en devises étrangères ne s’observant que sur des périodes très limitées ; qu’elle a pu en déduire que les contrats de travail successifs présentaient des liens étroits avec la France et qu’elle a exactement décidé que la loi française était applicable au litige ;

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 Sur le deuxième moyen :

 
 Attendu que les sociétés Sodexo Amecaa et Sodexo Afrique font grief à l’arrêt de les condamner à des dommages-intérêts pour violation de l’obligation d’information, alors, selon le moyen, que nulle disposition ne fait obligation à l’employeur d’informer particulièrement le salarié sur le régime de retraite auquel il cotise ou ne cotise pas, en sus des mentions obligatoires afférentes aux cotisations de sécurité sociale qui doivent figurer sur le bulletin de paie en application des articles R. 3243-1 et R. 3243-2 du code du travail ; qu’en jugeant que M. X… aurait dû être informé de ce que son activité ne donnait pas lieu au versement de cotisations au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale, et averti de la faculté d’adhérer volontairement à ce régime, après avoir pourtant constaté que ces bulletins de paie mentionnaient uniquement que des cotisations étaient prélevées au titre du régime de retraite complémentaire, ce dont il s’évinçait qu’il ne cotisait pas au régime de retraite de base, la cour d’appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991 ;

 Mais attendu que l’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ;

 Et attendu qu’ayant constaté que le salarié n’avait pas été informé de ce que son activité ne donnait pas lieu au versement de cotisations au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale ni averti de la faculté d’adhérer volontairement à ce régime, d’autant que sa formation et son expérience professionnelle ne lui conféraient aucune qualification particulière pour apprécier lui-même l’étendue de sa couverture sociale, et retenu que c’est en vain que les sociétés Sodexo Amecaa et Sodexo Afrique soutiennent que l’information ressort des bulletins de paie, ceux-ci ne mettant pas suffisamment en évidence l’absence de cotisation au régime général pour éclairer de manière claire et exhaustive le salarié sur sa situation, des cotisations étant prélevées au titre de la retraite complémentaire, de sorte que le salarié pouvait légitimement considérer qu’il cotisait à l’assurance retraite, la cour d’appel a pu en déduire que le manquement de l’employeur à son obligation d’information a causé un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s’assurer volontairement contre le risque vieillesse ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le troisième moyen :

 Attendu que les sociétés Sodexo Amecaa et Sodexo Afrique font grief à l’arrêt de les condamner à un rappel d’heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que s’il résulte de l’article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu’en faisant droit à la demande en paiement d’heures supplémentaires de M. X… sur la base d’un horaire de travail de 14 heures par jour, après avoir seulement constaté qu’il n’est pas contesté que M. X… effectue au moins 14 heures de travail par jour lorsqu’il travaille au sein d’une base-vie, sans à aucun moment constater que ce dernier produisait des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d’appel a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 Mais attendu qu’il résulte des conclusions des sociétés Sodexo Amecaa et Sodexo Afrique devant la cour d’appel que celles-ci ne contestaient pas que M. X… effectuait au moins 14 heures de travail par jour lorsqu’il travaillait au sein d’une base-vie ; que le moyen ne peut qu’être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin