Arrêt n° 307 du 25 janvier 2012 (10-28.155) - Cour de cassation - Chambre sociale

Conventions internationales

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Benoît X...

Défendeur(s) : M. Claude Y...


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 Vu l’article 5, point 1, de la convention n° 88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. Y…, résidant …, où il exerce une activité de rectification de volants de scies à rubans, a engagé le 8 janvier 1996 M. X… en qualité de mécanicien, statut cadre ; que le salarié, qui habitait à …, a travaillé chez des clients tant en France qu’à l’étranger ; qu’il a, le 20 mars 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à l’encontre de M. X… ; que ce dernier a invoqué la compétence des juridictions helvétiques ;

 Attendu que, pour se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l’arrêt retient que la valeur du travail a été de 359.058 euros en France et de 166.110 euros à l’étranger, que le travail en France représente ainsi 68,37 % du total, et donc 68,37 % du temps travaillé, que M. X… n’a donc pas accompli « habituellement » son travail dans un même lieu, en France, son temps de travail à l’étranger, certes minoritaire, n’étant pas pour autant exceptionnel ou accessoire, qu’il faut donc en venir au critère subsidiaire, à savoir le lieu où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, et que ce n’est que pour que le salarié, résidant en France, puisse être immatriculé à l’URSSAF et auprès des caisses de sécurité sociale françaises qu’a été créé un établissement secondaire au domicile du salarié, … , établissement présenté comme employant celui-ci, mais il n’en reste pas moins que ce n’est pas cet établissement, théorique, qui a embauché le salarié, mais l’établissement principal et le seul qui ait une existence concrète et effective, sis en Suisse ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié accomplissait habituellement son travail en France, dès lors que sa résidence en France était le lieu où le salarié avait établi le centre effectif de ses activités professionnelles et à partir duquel il s’était acquitté en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit le contredit recevable, l’arrêt rendu le 28 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 DIT le conseil de prud’hommes d’Orléans compétent pour statuer sur les demandes de M. X… ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Delaporte, Briard et Trichet