Arrêt n° 276 du 31 janvier 2012 (10-19.807) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Bernard X...

Défendeur(s) : la société Métaux Spéciaux (MSSA), société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Métaux Spéciaux MSSA, dont l’activité relève de la convention collective nationale des industries chimiques, suivant contrat à durée déterminée du 28 octobre 2005, en qualité de cadre à la direction financière, chargé d’animer l’équipe comptable pour la mise en place des nouvelles normes comptables ; que son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours telle que prévue à l’accord conclu le 3 février 2000 et relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail à la société Métaux Spéciaux MSSA ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l’article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

 Attendu, d’abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;

 Attendu, ensuite, qu’il résulte des articles susvisés des directives de l’Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;

 Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l’indemnité de fin de mission et limiter aux sommes de 88,42 euros et 97,26 euros la condamnation de l’employeur au titre d’un rappel de congés payés et de la prime de précarité, l’arrêt, après avoir constaté que le salarié travaillait sans respecter la durée maximale du travail, retient que ceci était conforme à son contrat de travail et aux accords collectifs régissant la profession et que le paiement des heures effectuées au-delà de la durée maximale quotidienne ne pouvait être imposé à l’employeur du fait de l’existence de la convention de forfait en jours ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que ni les stipulations non étendues de l’article 12 de l’accord cadre du 8 février 1999 sur l’organisation et la durée du travail dans l’industrie chimique, qui, dans le cas de forfait en jours, ne déterminent pas les modalités et les caractéristiques principales des conventions susceptibles d’être conclues mais renvoient à la convention écrite conclue avec le salarié concerné le soin de fixer les modalités de mise en oeuvre et de contrôle du nombre de jours travaillés ainsi que la nécessité d’un entretien annuel d’activité du cadre avec sa hiérarchie, ni celles de l’accord d’entreprise du 3 février 2000, qui se bornent à affirmer que les cadres soumis à un forfait en jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire, ne sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était privée d’effet et que le salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont elle devait vérifier l’existence et le nombre, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Sur le second moyen :

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, l’arrêt retient que le fait de n’avoir pas vu le contrat de travail à durée déterminée renouvelé à son terme ne peut pas caractériser une intention fautive de l’employeur ou une volonté de causer un préjudice au salarié concerné ;

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait avoir subi, lors d’un entretien avec son supérieur hiérarchique, des propos vexatoires lui ayant causé une préjudice moral, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, d’une indemnité de fin de mission et de dommages-intérêts pour préjudice moral, et limite aux sommes de 88,42 euros et 97,26 euros la condamnation de l’employeur au titre d’un rappel de congés payés et de la prime de précarité, l’arrêt rendu le 30 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Delaporte, Briard et Trichet