Arrêt n° 275 du 31 janvier 2012 (10-17.593) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Florent X...

Défendeur(s) : la société Datafirst, venant aux droits de la société Datastart


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X … a été engagé le 15 mai 2006 par la société Datafirst en qualité de responsable des ressources humaines, statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois sous réserve de l’accord du salarié ; que l’employeur ayant, le 9 août 2006, rompu la période d’essai, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 Sur les premier et deuxième moyens :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 Mais sur le troisième moyen :

 Vu l’article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

 Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu’il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ;

 Attendu que pour débouter M. X… de sa demande au titre des heures supplémentaires, l’arrêt retient que, concernant la durée du travail, les parties se sont, à l’article 6 du contrat de travail, référées à l’accord d’entreprise du 28 décembre 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et que, pour le personnel d’encadrement, il a été signé le 16 novembre 2000 un avenant numéro 1 prévoyant une réduction du temps de travail annualisée, chaque cadre devant travailler deux cent dix-sept jours par an et 39 heures par semaine, et ayant droit, en compensation, à dix jours de réduction du temps de travail pris dans l’année ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été passée par écrit entre la société et le salarié, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne pouvant constituer l’écrit requis, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :

 Attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen du chef de la demande au titre des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen et relatif à l’indemnité pour travail dissimulé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt rendu le 17 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen, faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Ricard