Arrêt n° 270 du 31 janvier 2012 (10-30.935 à 10-30.987) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Danielle X..., et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° H 10-30.935 à P 10-30.987 ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l’article 3 du titre 18 de la convention collective d’entreprise Carrefour ;

 Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Carrefour hypermarchés (la société) est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 3305), complétée par un accord de groupe du 31 mars 1999, entré en vigueur le 1er juin 1999, dont le titre 18, article 3 prévoit que "En début de période annuelle de décompte, les droits à congés payés, congés d’ancienneté, repos supplémentaires, congé supplémentaire pour fractionnement..., de chaque salarié sont globalisés. Ces journées sont prises par semaine entière soit par fraction de six jours ouvrables. (...) La récupération d’un jour férié, le repos décalé du dimanche travaillé, la prise d’un repos compensateur légal ou de remplacement, ne peut s’effectuer que sur un jour ouvré et ne peut en aucun cas se substituer au jour de repos hebdomadaire” ; que soutenant que leurs jours conventionnels de congés d’ancienneté et de repos supplémentaires devaient nécessairement, sauf à méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, être pris sur des jours effectivement travaillés, Mme X… et cinquante-deux autres salariés à temps partiel du magasin de Claye-Souilly de la société Carrefour, travaillant certains jours de la semaine seulement, ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappels de salaires au titre des congés et jours de repos positionnés par l’employeur sur des semaines entières, c’est-à-dire par fractions de six jours ouvrables consécutifs ;

 Attendu que pour accueillir ces demandes, les jugements retiennent que les modalités spécifiques d’application des droits conventionnels aux salariés travaillant à temps partiel doivent être proportionnelles à celles qui régissent les salariés à temps complet ; que les salariés à temps partiel bénéficiant éventuellement de deux contrats à temps partiel ne seraient pas en mesure d’exercer leur droit à repos si congés payés et congés assimilés conventionnels n’étaient pas décomptés pendant la période travaillée, alors que les salariés à temps plein ne prennent eux-mêmes leurs congés conventionnels que les jours travaillés ; que le droit à l’obtention d’un contrat de travail à temps plein par l’alternative de la souscription d’un deuxième temps partiel étant un droit fondamental, toute imputation de congés conventionnels sur des jours non travaillés doit faire l’objet de l’accord exprès du salarié en cause, ce qui n’est pas le cas de l’espèce ; qu’enfin, l’accord d’entreprise applicable, en ce qu’il impose de positionner les congés conventionnels par fraction globale de six jours, ce qui inclut nécessairement des jours non travaillés, crée une inégalité de traitement sans juste compensation financière ou accord exprès du salarié concerné ;

 Attendu cependant, d’abord, qu’en application du principe de l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l’article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine ; que si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s’applique sur une période de six jours peu important qu’ils soient ouvrables ou ouvrés ; qu’il n’en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés ;

 Attendu, ensuite, que l’accord d’entreprise, s’il globalise l’imputation des droits à absence rémunérée et impose des décomptes bloqués sur la semaine entière, écarte de ce dispositif la récupération d’un jour férié, le repos décalé du dimanche, la prise d’un repos compensateur légal ou de remplacement, lesquels ne peuvent s’effectuer que sur un jour ouvré ;

 
 Qu’en statuant comme il l’a fait, alors que la disposition de l’accord collectif s’appliquait de la même façon à tous les salariés et sans constater que les jours de repos supplémentaires litigieux avaient la nature de congés de remplacement à vocation compensatrice, lesquels pouvaient seuls être décomptés sur des jours durant lesquels il est normalement prévu que le salarié travaille, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’ils déboutent les salariés de leur demande de rappel de salaire au titre du 1er mai 2008, les jugements rendus le 4 mai 2010, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Meaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Paris ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général . M. Legoux

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Baraduc et Duhamel