Arrêt n° 245 du 25 janvier 2012 (10-13.858) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Rejet


Demandeur(s) : M. Hassen X...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), que M. X… et Aimery Y…, aux droits duquel viennent les consorts Y…, propriétaire d’une résidence secondaire comportant notamment une maison individuelle de gardien, ont signé le 10 janvier 1995 une convention dénommée "convention d’occupation d’une maison bourgeoise avec un garage" selon laquelle le premier nommé occuperait un immeuble à usage d’habitation et un garage moyennant deux indemnités d’occupation distinctes, la première prenant en considération les travaux de réfection à la charge de M. X… à son entrée dans les lieux, la seconde étant affectée “à l’entretien général du jardin en dehors de tout travail exceptionnel non répétitif et au gardiennage de la propriété” ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de cette convention en contrat de travail relevant de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble ainsi que le paiement d’un rappel de salaires ;

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer le conseil de prud’hommes incompétent, alors, selon le moyen :

 1°/ que relève du statut de concierge ou employé d’immeuble toute personne salariée par le propriétaire qui, chargée d’assurer la garde, la surveillance ou l’entretien d’un immeuble, y est logée à titre d’accessoire des prestations ainsi fournies, lesquelles sont présumées constituer l’exécution d’un contrat de travail sans qu’il lui incombe d’établir l’existence d’un lien de subordination ; qu’en l’espèce, M. X…, qui démontrait percevoir une rémunération fixe mensuelle du propriétaire de l’ensemble immobilier des 4 et 4 bis avenue des Acacias à Evian en contrepartie notamment de prestations d’entretien et de gardiennage de cette propriété, et logeait dans la maison de gardien située dans le jardin et dépendant de l’habitation principale à titre d’accessoire de la convention lui confiant cette charge, bénéficiait du statut des concierges et employés d’immeuble, sans avoir à démontrer l’existence d’un lien de subordination ; qu’en déclarant cependant la juridiction prud’homale incompétente pour connaître du litige l’opposant aux propriétaires de l’immeuble, la cour d’appel a violé les articles L. 7211-2 et L. 7215-1 du code du travail ;

 2°/ que l’acte du 10 janvier 1995, intitulé "convention d’occupation d’une maison bourgeoise avec garage", faisait expressément de l’entretien et du gardiennage de l’habitation principale, du jardin et de la maison de gardien la contrepartie de la jouissance des lieux ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a dénaturé cette convention et violé ainsi l’article 1134 du code civil ;

 Mais attendu, selon l’article L. 7215-1 du code du travail, que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l’article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu’aux contrats qui en sont l’accessoire ;

 Et attendu que la cour d’appel, ayant retenu que le demandeur n’était pas dans un état de subordination caractérisant un contrat de travail, a, par ce seul motif, exactement décidé que la juridiction prud’homale n’était pas compétente ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gatineau et Fattaccini