Arrêt n° 15 du 11 janvier 2012 (10-15.481) - Cour de cassation - Chambre sociale

Formation professionnelle

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Acti-route, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Estelle X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route en qualité de psychologue, classée au niveau D échelon 1, coefficient 200, de la convention collective nationale des organismes de formation ; que le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée s’engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant cinq années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une indemnité au titre des frais de formation engagés ; qu’après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 février 2007, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à dire que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir reconnaître le bénéfice d’une classification conventionnelle supérieure ; que la société Acti-route a demandé reconventionnellement le paiement d’une somme au titre de la clause de dédit-formation ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une somme à titre de rappel de salaire représentant la différence entre les niveaux D et F de la classification conventionnelle, l’arrêt retient que la salariée a été engagée pour encadrer des stages de permis à points ; qu’elle justifie d’un diplôme d’études supérieures spécialisées grade Master en psychologie clinique et pathologique ; qu’elle produit une attestation délivrée par le ministère de l’équipement selon laquelle elle a suivi une préparation spécifique à l’animation de stages destinés aux conducteurs de véhicules ayant commis des infractions ; que ses fonctions et son niveau d’études correspondent exactement à la catégorie D de la convention collective dans la mesure où elle devait adapter son animation et son enseignement à des auditoires variés, de tous âges et de toutes conditions sociales et tenant compte de l’évolution de la législation et de la réglementation du code de la route, qu’en outre l’article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l’animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent être pour certains titulaires d’un diplôme de formateur automobile et pour d’autres être titulaires d’un diplôme permettant de faire l’usage du titre de psychologue ; que pour ces raisons majeures, les fonctions de Mme X… rentrent très exactement dans le cadre défini par le niveau F de la convention collective ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en énonçant d’une part que les fonctions de la salariée correspondaient exactement au niveau D, d’autre part que ces mêmes fonctions rentraient dans le cadre défini par le niveau F de la convention collective, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs contradictoires, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour condamner la salariée au paiement d’une somme au titre de la clause de dédit-formation, l’arrêt retient que l’article 12 du contrat de travail précise qu’en contrepartie de sa formation, Mme X… s’engage à rester cinq ans au service de la société ; que si la rupture du contrat intervient entre le 24e mois et le 36e mois suivant l’embauche, un remboursement est prévu à hauteur de 60 % des frais engagés par la société pour la formation ; que la société a payé 3 500 euros de frais d’inscription auprès de l’INSERR et 1 941,44 euros de frais d’hôtels, de restaurants et d’essence exposés par Mme X… pour ses stages ; qu’en application de l’article 12 du contrat de travail, celle-ci doit rembourser 60 % de 5 441,44 euros, soit 3 264,86 euros ;

 

 Attendu cependant qu’une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle a jugé, par des motifs non critiqués, que la prise d’acte de la rupture de la salariée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que la salariée n’avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Acti-route à payer à Mme X… les sommes de 11 313 euros à titre rappel de salaire et de 1 131 euros pour les congés payés afférents et en ce qu’il condamne Mme X… à payer à la société Acti-route la somme de 3 264,86 euros au titre de la clause de dédit-formation, l’arrêt rendu le 11 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP de Chaisemartin et Courjon