Arrêt n° 150 du 10 janvier 2012 (09-16.691) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : le comité d’entreprise de l’association Aide à domicile AD 29, et autres

Défendeur(s) : la caisse régionale d’assurance maladie de Bretagne


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en janvier 2008, l’association Aide à domicile 29 (AD 29) a conclu avec la caisse régionale d’assurance maladie de Bretagne (CRAM) une convention par laquelle la CRAM s’engageait à rémunérer directement les services de l’association aux personnes bénéficiant du tiers payant, en échange notamment de l’engagement pris par l’association de pratiquer certains tarifs ; qu’en janvier 2009, estimant que l’AD 29 ne respectait pas ses engagements, la CRAM a résilié la convention ; qu’elle a fait savoir aux bénéficiaires de l’aide ménagère que cette résiliation entraînait la suppression de la prise en charge des frais engagés ; qu’estimant que cette information était mensongère, de nature à détourner la clientèle de l’association vers des concurrents, et par conséquent constituait une menace pour l’emploi des salariés, le comité d’entreprise d’AD 29 et l’union départementale CGT-FO ont saisi le tribunal de grande instance statuant en référé d’une action visant à faire cesser les agissements de la CRAM ; qu’en appel, cinquante-quatre salariés de l’AD 29 se sont joints à la procédure ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 2132-3 du code du travail ;

 

 Attendu que pour dire irrecevable l’action du syndicat CGT-FO, la cour d’appel énonce que la demande du syndicat qui consiste à faire rectifier les informations données aux personnes âgées bénéficiant des prestations de l’AD 29 ne s’inscrit pas dans le cadre de la défense des intérêts collectifs et généraux des salariés et de la profession ;

 

 Attendu cependant que dès lors que l’objet de la demande du syndicat tend à la défense de l’emploi des salariés de l’entreprise, son action est recevable sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Thouin-Palat et Boucard