Arrêt n° 148 du 10 janvier 2012 (10-18.558) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : M. Bernard X...

Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2142-6 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, délégué syndical au sein de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, a fait l’objet d’un avertissement le 26 avril 2008 pour avoir envoyé, le 7 avril précédent avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l’intersyndicale à l’adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de cet avertissement ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l’arrêt retient qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’accord autorisant l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales et que la liberté d’expression et de communication syndicale par voie électronique est limitée par les dispositions de l’article L. 2142-6 du code du travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le message syndical était arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d’agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion au sens de l’article L. 2142-6 du code du travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini