Arrêt n° 139 du 25 janvier 2012 (11-10.978) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la société SKF France

Défendeur(s) : M. Pamphile X..., et autre


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Versailles, 11 janvier 2011), que par lettre du 3 mai 2010, le Syndicat CFTC métallurgie 78 a informé la société SDF France de ce que M. X…, délégué syndical, représenterait le syndicat au comité d’établissement de Montigny ;

 Attendu que la société SKF France fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable car forclose, alors, selon le moyen :

 1°/ que n’était pas en cause devant le tribunal la désignation de M. X… comme délégué syndical, qui était acquise le 14 octobre 2009 et non contestée, mais la prétention du Syndicat CFTC métallurgie 78 à voir juger que cette désignation impliquait légalement que M. X… dusse être considéré de plein droit comme représentant syndical au comité d’établissement de Montigny ; qu’ainsi, dès lors que la contestation dont était saisi le tribunal concernait non la désignation de représentants syndicaux mais leurs attributions légales, le tribunal ne pouvait juger l’action forclose sans méconnaître le domaine d’application de l’article R. 2324-24 du code du travail ;

 2°/ qu’il résulte des propres constatations du tribunal que le Syndicat CFTC métallurgie 78 avait annulé la désignation de son représentant syndical au comité d’établissement de Montigny et se bornait, sans invoquer une nouvelle désignation, à prétendre que son délégué syndical était de droit représentant syndical à ce comité ; qu’ainsi, dès lors que la contestation dont était saisi le tribunal ne concernait pas la désignation de représentants syndicaux au sens de l’article L. 2324-23 du code du travail, en l’état de l’annulation de cette désignation par le Syndicat CFTC métallurgie 78 lui-même, mais le point de savoir si M. X… pouvait être considéré comme représentant syndical de droit au comité d’établissement de Montigny, le tribunal ne pouvait juger l’action forclose sans violer l’article R. 2324-24 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la contestation de la qualité, prévue par l’article L. 2143-22 du code du travail, de représentant syndical de droit au comité d’entreprise d’un délégué syndical constitue une contestation de la désignation d’un représentant syndical au sens de l’article R. 2324-24 du même code et se trouve en conséquence soumise aux délais prévus par ce texte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier