Arrêt n° 136 du 25 janvier 2012 (11-60.092) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : la Confédération nationale du travail, syndicat du nettoyage et des activités annexes

Défendeur(s) : la société Abso, société par actions simplifiée, et autre


Sur le moyen unique :

 Vu l’article 8 de l’accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la propreté ;

 Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Confédération nationale du travail - syndicat du nettoyage et des activités annexes, de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Abso aux motifs que la société employait moins de cinquante salariés et que l’intéressé n’avait pas été élu délégué du personnel, le tribunal d’instance fait application de l’article L. 1111-2-3° du code du travail selon lequel les salariés à temps partiel sont pris en compte pour la détermination des effectifs de l’entreprise en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 8 de l’accord du 17 octobre 1997 susvisé, que les salariés à temps partiel doivent être pris en compte intégralement dans l’effectif quel que soit leur temps de travail, le tribunal d’instance a violé ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Saint-Maur-des-Fossés ;


Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller