Arrêt n° 112 du 18 janvier 2012 (10-16.926) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Rejet


Demandeur(s) : la société Casino restauration, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Sarah X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2010), que Mme X… a été engagée en qualité d’employée de restauration à temps partiel par la société Casino cafeteria, aux droits de laquelle se trouve la société Casino restauration, par différents contrats à durée déterminée sur la période du 10 mai 2004 au 29 mai 2005 ; que Mme X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ;

 

Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à payer une somme à titre d’indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à durée déterminée ne peut, a priori, être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence, il en va différemment lorsque le contrat est conclu pour le remplacement successif de plusieurs salariés, qu’il indique très précisément les dates de remplacement de chacun de ces salariés et qu’il comporte l’ensemble des mentions exigées par l’article L. 1242-12 du code du travail ; qu’en jugeant au contraire que les contrats de travail de la salariée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée dès lors qu’ils avaient pour objet le remplacement de plusieurs salariés, peu important qu’ils indiquent précisément la durée de l’absence de chacun des salariés remplacés, la cour d’appel a violé l’article L. 1242-2 1° du code du travail ;

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence ; qu’il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier ainsi qu’à titre d’indemnité de préavis, alors, selon le moyen :

 1°/ que pour juger que la rupture du contrat de travail était irrégulière et abusive, la cour d’appel a retenu que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée emportait requalification de la rupture en rupture imputable à l’employeur ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen sur la requalification du contrat de travail emportera cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 2°/ que l’adage selon lequel “nul ne peut se constituer de preuve à lui-même” n’est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; que pour refuser de juger que la rupture de la relation de travail était imputable à la salariée, la cour d’appel a jugé que le courrier en date du 2 novembre 2005, émanant de la société Casino restauration, était insusceptible de démontrer le refus de la salariée de signer un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; qu’en faisant ainsi application de l’adage selon lequel “nul ne peut se constituer de preuve à lui-même” à la preuve d’un fait juridique, la cour d’appel a violé cet adage ;

 3°/ que dans le procès-verbal de gendarmerie en date du 12 décembre 2005, visé par la cour d’appel, M. Y… avait affirmé que Mme X… lui avait “confirmé le fait qu’on lui avait proposé un CDI et qu’elle l’avait refusé” ; qu’en se contentant de conclure à l’absence de preuve du refus de la salariée d’accepter un contrat à durée indéterminée, sans s’expliquer sur ce passage décisif d’une pièce qu’elle avait pourtant visée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1232-1 et suivants du code du travail ;

 4°/ que la salariée avait seulement demandé l’allocation d’une somme de 1 087,05 euros à titre d’indemnité de préavis, outre 108,71 euros au titre des congés payés afférents ; qu’en lui allouant pourtant une somme supérieure de 1 108,27 euros au titre de l’indemnité de préavis, outre 110,82 euros au titre des congés payés afférents, la cour d’appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 Mais attendu, d’abord, qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui a retenu que, contrairement à ce qui était soutenu, il n’était pas établi que la salariée avait refusé son engagement par contrat à durée indéterminée, en a déduit que la rupture de la relation de travail était imputable à l’employeur ;

 Attendu, ensuite, que le fait d’avoir statué au delà des prétentions de la salariée ne donne pas ouverture à cassation, cette irrégularité pouvant être réparée selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ;

 D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa dernière branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

Sur le troisième moyen :

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination raciale, alors, selon le moyen :

 1°/ que pour condamner l’employeur pour discrimination, la cour d’appel s’est fondée sur le témoignage de quatre salariés ( Z…, A…, B… et C…) qui faisait état des soupçons de ces salariés quant au “racisme” de Mme D… ; qu’en se fondant sur ces témoignages qui ne mentionnaient aucun fait qui aurait visé personnellement Mme X…, et qui étaient donc radicalement inopérants pour caractériser des faits de discrimination dont cette dernière aurait pu être personnellement victime, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

 2°/ qu’il n’y a pas de discrimination à l’embauche lorsque le salarié, prétendument victime de la discrimination, a été effectivement embauché quasi immédiatement après un refus initial ; qu’en l’espèce, comme l’a relevé la cour d’appel, Mme X… avait effectivement été embauchée, seulement quinze jours après un refus initial, cette embauche n’ayant ensuite jamais été remise en question par Mme D… ; qu’en concluant pourtant à l’existence d’une discrimination du seul fait d’un retard de quinze jours dans le recrutement de Mme X…, la cour d’appel a violé l’article L. 1132-1 du code du travail ;

 3°/ que pour expliquer les propos malheureux de Mme D… suite à la candidature de Mme Sarah X…, l’employeur rappelait, pièces à l’appui, que quelques mois auparavant des problèmes étaient survenus à la cafétéria avec une autre salariée, également prénommée Sarah, dont le mari était venu en plein service pour demander des comptes à Mme D… en menaçant de la frapper ; qu’en jugeant que l’employeur ne fournissait aucun élément permettant de justifier le retard de quinze jours dans le recrutement de Mme X…, sans rechercher si une telle justification ne pouvait pas s’évincer de ce vécu personnel traumatisant de Mme D…, laquelle était bien vite revenue sur sa décision puisque Mme X… avait été embauchée immédiatement après, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

 Mais attendu que, selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, en raison de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ;

 Et attendu qu’ayant relevé que la directrice adjointe de la cafeteria avait informé la salariée, laquelle était pourtant "chaudement recommandée" par la direction d’ un autre établissement, qu’elle ne pouvait l’engager immédiatement car la directrice lui avait indiqué qu’elle "ne faisait pas confiance aux maghrébines" de sorte qu’elle n’ avait pu être recrutée que quinze jours plus tard à la faveur de l’absence de la directrice partie en vacances, la cour d’appel qui n’était pas tenue d’effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, caractérisé la discrimination raciale ; 
 
 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin