Arrêt n° 660 du 29 février 2012 (11-11.410) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : M. Aïssa X..., et autres

Défendeur(s) : la société Carrefour Aix Les Milles, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2011), que le 18 octobre 2010, se sont déroulées les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement d’Aix-en-Provence de la société Carrefour hypermarchés ;

 

 Attendu que les demandeurs font grief au jugement de les débouter de leur demande d’annulation de ces élections, alors, selon le moyen, qu’en l’absence d’accord unanime, l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon deux scrutins séparés doit être annulée, sans que la preuve de l’existence d’une influence exercée par cette irrégularité sur les résultats du scrutin soit exigée ; que le tribunal, tout en constatant que deux scrutins séparés avaient été organisés malgré l’absence d’accord unanime, a rejeté la demande tendant à voir annuler l’élection aux motifs que l’irrégularité n’a pas eu d’influence sur le résultat du vote ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a violé l’article L. 4613-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail ; que par ce motif de pur droit, le jugement se trouve légalement justifié ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner