Arrêt n° 656 du 29 février 2012 (11-13.748) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat CGT des personnels de l’Institut de gestion sociale des armées (IGESA), et autres

Défendeur(s) : l’Institut de gestion sociale des armées (IGESA)


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et

D. 2135-8 du code du travail ; 

 

 Attendu, d’une part, que si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l’objet d’une appréciation globale ;

 

 Attendu, d’autre part, que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 24 décembre 2010, le syndicat CGT de l’Institut de gestion sociale des armées (IGESA) qui avait obtenu 16,13 % des suffrages lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’établissement “siège” de l’IGESA a désigné Mme X…, qui avait obtenu 14,4 % des suffrages au premier tour de l’élection des délégués du personnel, en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement “siège” de l’IGESA et de délégué syndical central d’entreprise ;

 

 Attendu que pour annuler ces désignations, le tribunal retient que la représentativité du syndicat n’est pas établie dans l’établissement “siège” au regard du critère d’influence au motif que les actions qu’il a menées l’ont été conjointement avec d’autres organisations syndicales et intéressent tous les établissements de l’entreprise, qu’elle n’est pas non plus établie au regard du nombre de ses adhérents dans cet établissement qui est de trois pour un effectif de deux cent-onze inscrits sur les listes électorales, qu’enfin elle n’est pas établie au regard du critère de transparence financière dès lors que les ressources du syndicat étant comprises entre 2 000 et 230 000 euros, ce dernier devait établir non seulement un bilan et un compte de résultat mais encore une annexe simplifiée qu’il ne produit pas ;

 

 Qu’en statuant comme il a fait, alors d’une part, que les actions du syndicat ne pouvaient être écartées au titre du critère d’influence au motif qu’elles avaient été menées conjointement avec d’autres organisations et qu’elles intéressaient tous les établissements de l’entreprise, et que ce critère, ainsi que celui afférent au nombre d’adhérents, devaient faire l’objet d’une appréciation globale avec l’ancienneté du syndicat qui était au moins égale à deux ans et avec l’audience électorale qui était de 16,13 %, et alors, d’autre part, que le défaut de production de l’annexe simplifiée prévue par l’article D. 2135-3 du code du travail ne dispensait pas le juge d’examiner le critère de transparence financière au vu des documents produits par le syndicat, à savoir le bilan, le compte de résultat, les livres comptables mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources perçues et des dépenses effectuées depuis 2008, ainsi que l’ensemble des relevés bancaires, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Ajaccio ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Waquet, Farge et Hazan