Arrêt n° 623 du 28 février 2012 (10-23.151) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Cassation partiellement sans renvoi


Demandeur(s) : la Société nouvelle de l’hôtel Park

Défendeur(s) : M. Ahmed X...


Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt avant dire droit du 7 septembre 2009 :

 

 Attendu que la Société nouvelle de l’hôtel Park s’est pourvue en cassation contre l’arrêt avant dire droit du 7 septembre 2009 en même temps qu’elle s’est pourvue contre l’arrêt du 14 juin 2010 ;

 

 Mais attendu qu’aucun des moyens contenus dans le mémoire n’étant dirigé contre l’arrêt du 7 septembre 2009, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu’il est formé contre cette décision ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 14 juin 2010 :

 

 Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile, ensemble l’article R. 1461-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société nouvelle de l’hôtel Park (la société) a interjeté appel le 9 juillet 2008 d’un jugement du conseil de prud’hommes du 16 juin 2008 la condamnant à verser diverses sommes à M. X… ;

 

 Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que, le 9 juillet 2008, l’avoué de la société appelante a inséré l’acte d’appel qui lui avait été envoyé par télécopie de l’avocat le 2 juillet 2008, dans l’horodateur du greffe de la cour d’appel puis l’a déposé dans la case du courrier de ce greffe et que ce même jour le greffier de la cour d’appel a établi un procès-verbal de déclaration ;

 

 Attendu que, pour dire l’appel irrecevable, l’arrêt retient, d’une part, que la remise d’une déclaration au greffe ne constitue pas, au sens de l’article R. 1461-1 du code du travail, une déclaration au greffe qui doit s’accompagner de la signature par le déclarant du procès-verbal de déclaration d’appel dressé par le greffier et qu’il n’est pas prétendu que le déclarant s’est présenté au greffe pour former sa déclaration, d’autre part que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par le texte précité ;

 

 Attendu, cependant, que l’appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la cour d’appel de la déclaration d’appel dans le délai du recours ; qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’une déclaration d’appel avait été enregistrée par le greffe, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi sur le point faisant l’objet de la cassation, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 7 septembre 2009 ;

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi sur la question de la recevabilité de l’appel ;

 

 Déclare l’appel recevable ;

 

 Renvoie devant la cour d’appel de Montpellier pour qu’il soit statué sur les questions restant en litige ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Terrier-Mareuil, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Boré et Salve de Bruneton