Arrêt n° 622 du 28 février 2012 (11-18.952) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Rejet


Demandeur(s) : la Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine, et autre

Défendeur(s) : M. Hector X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2011) que M. X…, engagé en qualité de comptable en 1974 auprès des Forces aériennes argentines, devenues la Mission logistique européenne de la force aérienne argentine, et occupant le poste de chef de la division comptable du département administratif et financier de cette Mission, a, en mars 2005, saisi le conseil de prud’hommes pour demander, notamment, son affiliation rétroactive à la sécurité sociale et tous organismes de droit, sous astreinte ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la République d’Argentine et la Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine font grief à l’arrêt de rejeter le moyen tiré de l’exception d’immunité diplomatique opposée par elles, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque les fonctions exercées par le salarié le font participer à l’exercice de prérogatives de la puissance publique étrangère ; que le simple fait qu’il soit soumis à l’autorité d’un supérieur hiérarchique n’exclut pas qu’il participe effectivement à l’exercice de telles prérogatives ; qu’en jugeant que M. X… ne participait pas à l’exercice de telles prérogatives au motif inopérant qu’il était soumis à l’autorité d’un supérieur hiérarchique, tout en constatant qu’il participait, en sa qualité de chef de la division comptable du département administratif et financier de la Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine, à l’ordonnancement des paiements des achats d’armement par cette émanation de l’Etat argentin, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les principes de droit international régissant l’immunité de juridiction des Etats étrangers ;

 

 2°/ que les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque les fonctions exercées par le salarié le font participer à l’exercice de prérogatives de la puissance publique étrangère ; que le simple fait qu’il soit soumis à l’autorité d’un supérieur hiérarchique n’exclut pas que le salarié participe effectivement à l’exercice de telles prérogatives ; qu’en jugeant que M. X… ne participait pas à l’exercice de telles prérogatives au motif inopérant qu’il était soumis à l’autorité d’un supérieur hiérarchique, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si l’exercice de ses fonctions ne le conduisait pas à avoir connaissance de documents couverts par le secret défense ce qui manifestait sa participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes de droit international régissant l’immunité de juridiction des Etats étrangers ;

 

 3°/ que si un État peut renoncer à son immunité de juridiction, cette renonciation, qui doit être certaine, expresse et non équivoque, ne peut intervenir que dans un litige donné et ne saurait être générale et absolue ; qu’en déduisant de la clause du contrat de travail désignant la juridiction française la renonciation générale de la Mission à se prévaloir de l’immunité de juridiction pour tout litige susceptible de naître dudit contrat, la cour d’appel a méconnu les principes de droit international régissant l’immunité de juridiction des États étrangers ;

 

 Mais attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats ; que ne constitue pas un acte de souveraineté, l’acte de gestion administrative consistant pour un Etat étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation ; que le moyen est inopérant ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la République d’Argentine et la Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine font grief à l’arrêt de condamner l’Etat argentin à payer à M. X… une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l’omission de l’avoir affilié à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et aux régimes complémentaires, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ; qu’en jugeant que l’employeur de M. X… aurait dû l’affilier aux caisses d’assurance maladie et de retraite au seul motif qu’il ne pouvait pas bénéficier des privilèges de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, pour en déduire qu’en s’en abstenant il lui avait causé un préjudice, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si en se prévalant du bénéfice de l’exemption fiscale, pour ensuite faire valoir qu’il ne bénéficiait pas des privilèges reconnus par la Convention de Vienne et faire grief à son employeur de ne pas l’avoir déclaré auprès des organismes de sécurité sociale en France, M. X… ne s’était pas contredit au détriment de celui-ci, de sorte que ses prétentions étaient irrecevables, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ;

 

 2°/ qu’en toute hypothèse sont exemptés des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditaire les membres du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique qui ne sont pas ressortissants de l’Etat accréditaire ou qui n’y ont pas leur résidence permanente ; qu’en jugeant que M. X… aurait dû être déclaré aux organismes de sécurité sociale en France depuis le début de la relation de travail et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre avant et après sa naturalisation française, en 1987, puisqu’il résidait en France, quand cet agent administratif, travaillant pour la Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine, qui est une émanation de l’Etat argentin, était exempté des dispositions de sécurité sociale en raison de sa nationalité étrangère à la date d’embauche, la cour d’appel a violé les articles 33 et 37, 2°, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ;

 

 3°/ qu’en toute hypothèse seul est soumis aux dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditaire le membre du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique qui a sa résidence permanente dans cet Etat à la date de son embauche ; qu’en se bornant à relever, pour juger que M. X… aurait dû être déclaré aux organismes de sécurité sociale en France depuis le début de la relation de travail, qu’il était résident permanent en France, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’existence de cette résidence permanente n’était pas exclue dès lors que cet agent administratif avait été embauché pendant qu’il bénéficiait d’un titre de séjour temporaire “étudiant”, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 33 et 37, 2°, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ;

 

 4°/ qu’en toute hypothèse seul est soumis aux dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditaire le membre du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique qui a sa résidence permanente dans cet Etat ; qu’en se bornant à relever, pour juger que M. X… aurait dû être déclaré aux organismes de sécurité sociale en France depuis le début de la relation de travail, qu’il était résident permanent en France, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si, à tout le moins, l’existence de cette résidence permanente n’était pas exclue lorsque cet agent administratif n’avait pas encore acquis la nationalité française et qu’il était titulaire de cartes de séjour temporaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 33 et 37, 2°, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques que, s’agissant du personnel administratif et technique d’une mission, l’employeur n’est exonéré de ses obligations découlant des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditaire, telles que visées par l’article 33 qu’à l’égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet Etat ou qui n’y ont pas leur résidence permanente ; que la condition de résidence permanente ne saurait dépendre du type d’autorisation de séjour accordée par l’administration de l’Etat accréditaire et en vertu de laquelle l’intéressé peut demeurer sur son territoire ;

 

 Et attendu que la cour d’appel qui a constaté que M. X… demeurait en permanence sur le territoire français a légalement justifié sa décision ;

 

 Qu’il s’ensuit que le moyen qui manque en fait en sa première branche n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin