Arrêt n° 621 du 28 février 2012 (10-26.562) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Rejet


Demandeur(s) : M. Alain X...

Défendeur(s) : la société Rte Edf transport, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 2010), que M. X… s’est vu notifier le 14 juin 2006 une ordonnance de radiation prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse subordonnant le rétablissement de l’affaire au rôle à la remise à la partie adverse des pièces, moyens ou notes qu’il comptait produire à l’appui de ses prétentions et au dépôt au greffe d’un exemplaire de ses conclusions ; qu’il a fait parvenir au greffe ses conclusions le lundi 16 juin 2008 ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer périmée l’instance prud’homale engagée par lui le 14 décembre 2004 pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que l’instance n’est périmée que lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence au sens de l ’article R. 1452-8 du code du travail et de l’article 386 du code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction pour mettre l’affaire en état d’être jugée de telle sorte que l ’accomplissement de celle-ci interrompt le délai de péremption ; et que la cour d’appel qui a constaté qu’il avait déposé des conclusions écrites le dernier jour du délai mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, ce qui manifestait sa volonté de continuer l’instance, a en déclarant l’instance périmée faute pour le salarié d’avoir communiqué, dans le même délai ses pièces et moyens à la partie adverse, violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’en matière prud’homale, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que le demandeur n’avait accompli qu’une des deux diligences qui avaient été mises à sa charge par l’ordonnance de radiation, dans le délai de deux ans suivant la notification de cette ordonnance, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article R. 1452-8 du code du travail en déclarant l’instance éteinte par l’effet de la péremption ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Corbel, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Piwnica et Molinié