Arrêt n° 577 du 16 février 2012 (10-24.421 ; 10-24.422) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet


Pourvoi : n° 10-24.421

Demandeur(s) : Mme Milica X...

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence Petit Parc ..., représenté par son syndic, la société N & H immobilier

Pourvoi : n° 10-24.422

Demandeur(s) : M. Slobodan Y...

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence Petit Parc ..., représenté par son syndic, la société N & H immobilier


Vu la connexité, joint les pourvois n° B 10-24.421 et C 10-24.422 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 29 juin 2010), que Mme X… et M. Y… ont été engagés conjointement, le 1er juillet 1979, en qualité de gardiens d’immeuble avec logement de fonction par le syndicat des copropriétaires Petit Parc ; qu’ils ont occupé ces fonctions jusqu’à leur départ en retraite, le 31 août 2005 ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts notamment pour non-respect du droit à la prise de repos hebdomadaire le même jour ;

 

 Sur les six premiers moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission des pourvois ;

 

 Sur le septième moyen :

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés de tout repos en couple pendant 26 ans, alors, selon le moyen, qu’en matière de contrat de travail, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s’appliquent de plein droit, de bonne foi ; qu’après avoir constaté que M. Y… et Mme X… avaient été embauchés conjointement par un contrat de travail commun en qualité de gardiens, la cour d’appel aurait dû leur accorder une réparation au titre du manquement du syndicat des copropriétaires employeur au titre du défaut de repos simultané des dimanches, tel que prévu par l’article 19, paragraphe 2, de la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles ; qu’en subordonnant l’application de dispositions conventionnelles à une demande expresse du salarié, la cour d’appel a violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que si l’article 19 §2 de la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l’employeur leur volonté de faire usage de ce droit ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté qu’aucun des deux gardiens n’avait sollicité le bénéfice de période de repos en commun, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Ghestin ; SCP Vincent et Ohl