Arrêt n° 472 du 8 février 2012 (11-15.342) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Luc X..., et autre

Défendeur(s) : le Groupement d’intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d’intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome a saisi le 1er mars 2011 le tribunal d’instance de Paris 9e d’une demande d’annulation de la désignation de M. X… par la Fédération des commerces et services UNSA en qualité de représentant de la section syndicale, en faisant valoir que la fédération ne remplit pas les conditions relatives au champ professionnel dont relève l’activité du GIE Pari mutuel hippodrome ;

 

 Attendu que, pour annuler la désignation, le tribunal retient que la Fédération UNSA ne démontre pas couvrir le champ d’activité des paris hippiques, activité particulière non couverte par le code INSEE ni par le code NAF et alors que le GIE Pari mutuel hippodrome justifie dépendre d’une convention collective propre et de ce que l’ensemble des organisations syndicales signataires de la convention collective d’entreprise applicable est représenté par des branches couvrant spécifiquement le secteur hippique ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants alors qu’il constatait que l’article 1er des statuts de la Fédération des commerces et des services UNSA inclut explicitement parmi les salariés couverts par son champ d’action ceux du tourisme et des loisirs et que le règlement intérieur de l’UNSA mentionne quant à lui dans son article 2 bis que le champ d’activité de la fédération des commerces et des services comprend notamment les codes NAF 92 - jeux de hasard et services de pari et NAF 93 sur les services sportifs et services récréatifs et de loisirs, le tribunal, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 10e ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini