Arrêt n° 440 du 8 février 2012 (10-14.083) - Cour de cassation - Chambre sociale

Conflit collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Star’s service, société anonyme

Défendeur(s) : M. Djamel X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2010), que M. X… engagé le 19 juin 2006 par la société Star’s service en qualité de chauffeur livreur préparateur de commandes a été licencié pour faute lourde le 30 avril 2007 après avoir refusé, à la suite d’un mouvement de grève, de restituer à son employeur du 6 au 12 avril 2007 le véhicule qui lui était affecté et la clé correspondante ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le fait, par un chauffeur livreur participant à un mouvement de grève, de refuser, à plusieurs reprises et sur une période de plusieurs jours, en dépit des injonctions de l’employeur, de restituer le véhicule de service mis à sa disposition, ainsi que les clés de ce véhicule et d’indiquer le lieu de son stationnement, mettant ainsi l’employeur dans l’impossibilité de poursuivre son activité de livraison de denrées pendant cette période, caractérise la faute lourde ; de sorte qu’en décidant, en l’espèce, que la faute lourde n’était pas caractérisée, tout en constatant que les salariés grévistes, et notamment M. X…, chauffeur livreur, avaient refusé, le 10 avril 2006, soit 5 jours après le déclenchement du conflit, de restituer les clés de leurs voitures de service tant que des négociations sur leurs revendications n’étaient pas engagées, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;

 2°/ qu’en considérant, par des motifs inopérants, qu’il n’était pas établi que la société Star’s service aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d’autres personnes présentes dans l’entreprise, bien que le seul fait, pour un salarié gréviste, de refuser, pendant plusieurs jours, de restituer à l’employeur un véhicule appartenant à l’entreprise caractérise la faute lourde, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en considérant, par des motifs inopérants, que les grévistes avaient restitué leurs automobiles de service avant d’y être enjoints par le juge des référés, après avoir constaté que ces mêmes grévistes avaient refusé de restituer les clés de leur véhicule de service pendant au moins cinq jours, en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si la restitution des véhicules ne faisait pas suite à leur assignation en référé, de sorte qu’elle n’avait pas été spontanée, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;

 

 4°/ qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, indépendamment de l’offre de restitution des clés en cas de négociation, le fait, pour les salariés grévistes et notamment pour M. X…, d’avoir refusé, du 6 au 12 avril 2007, d’indiquer à l’employeur l’emplacement des véhicules, ce qui mettait, en toute hypothèse, obstacle à toute possibilité de restitution des véhicules, n’était pas de nature à caractériser la faute lourde, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la société ne prouvait pas qu’elle aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d’autres personnes présentes dans l’entreprise et qu’ainsi aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes, dont le salarié, avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de leur société et, d’autre part, qu’il n’est pas établi que le salarié avait agi avec intention de nuire, la cour d’appel a pu en déduire que la faute lourde n’était pas caractérisée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Defrenois et Levis