Arrêt n° 438 du 8 février 2012 (10-28.526 ; 10-28.528) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, rémunération

Rejet


Pourvois : n° 10-28.526 et 10-28.528

Demandeur(s) : la société Transports San José & Lopez

Défendeur(s) : M. Hervé X..., et autre


Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-28.526 et R 10-28.528 ;

 

 Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Rouen, 26 octobre 2010), que M. Y… a été engagé à compter du 8 septembre 2004 en qualité de conducteur « longues distances » par la société Transports San José & Lopez, par contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 7 mars 2005, puis à durée indéterminée à compter du 8 septembre 2005 ; qu’il a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2008 ; que M. X… a été engagé à compter du 17 octobre 2005 en qualité de conducteur « longues distances » par la société Transports San José & Lopez, par contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 16 avril 2006, renouvelé, puis devenu à durée indéterminée à compter du 17 octobre 2006 ; qu’il a été licencié pour motif économique le 13 janvier 2009 après autorisation de l’inspecteur du travail en raison de sa situation de salarié protégé ; que les deux salariés ont saisi le 6 octobre 2008 la juridiction prud’homale de diverses demandes salariales et de dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative au droit à la participation ;

 

 

 Sur le moyen unique de chaque pourvoi incident :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission des pourvois ;

 

 Sur le moyen unique de chaque pourvoi principal :

 

 Attendu que la société San José & Lopez fait grief aux arrêts de la condamner à des dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative au droit à la participation alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’une société étrangère n’est soumise au régime de la participation de salariés aux résultats de l’entreprise que si elle dispose d’une organisation économique implantée sur le sol français constitutive d’une entreprise, c’est à dire, une entité économique autonome disposant d’un propre pouvoir de gestion ; qu’en se bornant à relever que la société Transports San José & Lopez, de droit espagnol, « est une société étrangère installée sur plusieurs sites en France », pour en déduire qu’elle était tenue de mettre en oeuvre les dispositions concernant la participation, sans caractériser l’existence d’une entreprise au sens de l’article L. 3322-2 du code du travail, la cour d’appel a violé les dispositions de cet article ;

 

 2°/ qu’en outre ne sont assujetties de plein droit au régime de la participation que les entreprises qui réalisent un bénéfice imposé dans les conditions exigées pour la constitution de la réserve spéciale de participation ; qu’en reprochant à la société Transports San José & Lopez de « ne pas justifier que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national ait été exonéré de toute imposition fiscale française » quand il lui appartenait de vérifier que la société Transports San José & Lopez avait réalisé un bénéfice imposé dans les conditions requises pour la constitution d’une réserve spéciale de participation, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3322-1 et L.3324-1 du code du travail ;

 

 3°/ qu’il appartient au salarié, demandeur en versement d’une participation, de prouver que les conditions d’un tel versement sont réunies et notamment la condition d’imposition en France du bénéfice ; que la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

 

 4°/ qu’enfin que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation ; qu’en allouant au salarié une somme « à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions en matière de participation des salariés aux résultats de l’entreprise », sans justifier de la réalisation de bénéfices par la société Transports San José & Lopez en France et constater que le salarié aurait eu droit à une part de la réserve spéciale de participation, la cour d’appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail ensemble l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’une entreprise étrangère disposant d’un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt dans les conditions déterminées par l’article L. 3324-1 du code du travail ;

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant constaté, d’une part, par motifs adoptés, que sur son site Internet la société Transports San José & Lopez met en avant son organisation et mentionne les établissements logistiques situés en France, à savoir Orléans, Rouen, Clermont-Ferrand, que de plus, le procès-verbal de réunion du comité d’entreprise établi le 3 juin 2008 s’est déroulé à Alizay, que M. Z… qui rédige les attestations de prise de repos pour les salariés a la qualification de responsable d’agence des Transports San José & Lopez à Alizay ; que la société est immatriculée au registre du commerce « simplifié » de Bayonne depuis le 16 janvier 1992, faisant ainsi ressortir l’existence d’un établissement distinct, et ayant retenu d’autre part, par motifs propres, que l’employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l’employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l’employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l’entreprise ;

 

 Attendu, enfin, qu’il résulte des conclusions de la société San José & Lopez qu’elle n’avait pas soutenu devant la cour d’appel n’avoir pas réalisé de bénéfices en France ; que le moyen, en sa quatrième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

 

 D’où il suit qu’irrecevable en sa quatrième branche, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Ghestin