Arrêt n° 436 du 8 février 2012 (10-27.940) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Rejet


Demandeur(s) : la société Alten, société anonyme

Défendeur(s) : M. Karim X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010), que M. X… a été engagé en qualité de directeur d’agence par la société Beten industrie selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 novembre 2001 ; qu’il a ensuite exercé les fonctions de directeur des opérations au sein de la société Eurotechna Beten, celles de co-directeur puis directeur de Humelec-Eurotechna-Beten puis de la société Gist aux droits de laquelle se trouve la société Alten ; que, selon avenant d’expatriation du 29 septembre 2005, M. X… a été transféré au sein de la filiale espagnole Alten España en qualité de directeur de l’établissement de Barcelone, à compter du 1er octobre suivant ; qu’aux termes de l’avenant, la période d’expatriation suspendait l’exécution du contrat de travail de M. X… avec la société Gist, la société conservant la décision en matière de durée d’expatriation ; qu’un contrat de travail local était conclu en Espagne le 20 octobre 2005 pour régir les relations entre le salarié et la société Alten España ; que, par lettre du 19 juillet 2007, la société Gist a notifié à M. X… la fin de sa période d’expatriation pour "des raisons propres aux intérêts du groupe" ; que, par lettre du 24 juillet 2007, M. X… a refusé le rapatriement au sein de la société Gist ; qu’il a saisi le Juzgado social de Barcelone à l’encontre de la société Alten España devenue Alten Ingeniera en contestant la rupture de son contrat de travail avec cette société ; que ses demandes ont été rejetées par jugement du 25 janvier 2008 du Juzgado social, laquelle décision a été confirmée par arrêt du Tribunal superior de Catalunya du 30 septembre 2008 ; qu’après son licenciement pour faute grave prononcé le 3 janvier 2008 par la société Gist, il a saisi le 3 avril 2008 le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt à l’encontre de la société Gist d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Alten fait grief à l’arrêt de déclarer la demande de M. X… recevable, alors, selon le moyen, qu’en vertu du principe de l’unité de l’instance, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes ; que les modalités d’exécution et de rupture du contrat d’expatriation en Espagne étant régies par l’avenant au contrat de travail conclu le 29 septembre 2005 entre le salarié et la société GIST, M. X… conservait un lien de subordination avec cette dernière durant son expatriation en Espagne au sein de la société Alten Espana ; que les actions respectives du salarié, d’une part, devant le tribunal social de Barcelone puis le tribunal supérieur de Catalogne et, d’autre part, devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dérivaient dès lors du même contrat de travail et concernaient les mêmes parties ; qu’en vertu du principe de l’unité de l’instance l’action du salarié devant le juge français, ultérieure à son action en justice en Espagne et portant sur des faits connus avant la clôture des débats devant la juridiction espagnole, était dès lors irrecevable ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé l’article R. 1452-6 du code du travail ;

 

 Mais attendu que le principe de l’unicité d’instance ne peut être opposé devant la juridiction prud’homale en raison d’une action introduite devant une juridiction étrangère ; que, par ce motif de pur droit, l’arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la société Alten fait grief à l’arrêt de dire le licenciement prononcé par la société Gist le 3 janvier 2008 sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en vertu de l’article 33 du règlement CE n° 44/2001, dit Règlement de Bruxelles, les décisions rendues dans un état membre sont reconnues dans les autres états membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; qu’en application de ce texte, un jugement définitif étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur ; que selon le jugement du tribunal social de Barcelone du 25 janvier 2008 confirmé en appel par la décision de la chambre sociale du tribunal supérieur de Catalogne du 30 septembre 2008, M. X… s’est rendu coupable d’actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Alten Espana au cours de son expatriation en Espagne ; que ce constat par le juge espagnol de la concurrence déloyale du salarié produisait devant le juge français des effets en tant que fait juridique ; qu’en décidant au contraire que la concurrence déloyale du salarié ne pouvait être rapportée par les énonciations des décisions définitives des tribunaux espagnols, la cour d’appel a violé les articles 33 à 36 du règlement CE n° 44/2001, ensemble l’article 3 du code civil ;

 

 2°/ que, pour les mêmes raisons, en écartant la concurrence déloyale du salarié constatée par les décisions définitives des tribunaux espagnols, qui produisaient en France des effets en tant que fait juridique indépendamment d’une vérification de leur régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur, aux motifs que “les clichés et commentaires des rapports de filature n’établissent pas la réalité de l’activité concurrente reprochée”, la cour d’appel a violé des articles 33 à 36 du règlement CE n° 44/2001, ensemble l’article 3 du code civil ;

 

 3°/ que le recours à un traducteur assermenté pour faire traduire en français un document rédigé en langue étrangère n’est pas une obligation légale ; qu’en se fondant sur la considération selon laquelle “les traductions des décisions étrangères (difficilement compréhensibles) produites ne sont pas fiables, n’émanant pas de traducteurs désignés ou agréés” pour écarter le jugement du tribunal social de Barcelone du 25 janvier 2008 confirmé en appel par la décision de la chambre sociale du tribunal supérieur de Catalogne du 30 septembre 2008 comme élément de preuve des agissements de concurrence déloyale, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et par la-même a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble le règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 ;

 

 4°/ qu‘en se bornant à relever que “les traductions des décisions étrangères (…) semblent indiquer des "antécédents de faits " sans retenir des " faits prouvés"” pour écarter les deux décisions rendues par la justice espagnole comme élément de preuve des agissements de concurrence déloyale du salarié, sans trancher le litige et sans rechercher si ces jugements étaient ou non de nature à démontrer ladite concurrence déloyale, la cour d’appel n’a pas rempli son office et a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt, qui a relevé que ni les parties ni l’objet du litige n’étaient les mêmes, que la question tranchée par la juridiction espagnole était sans rapport avec celle soumise à la juridiction française ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Lalande 

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament