Arrêt n° 435 du 8 février 2012 (10-30.892) - Cour de cassation - Chambre sociale

Emploi

Rejet


Demandeur(s) : le Pôle emploi, institution nationale publique, agissant en lieu et place de l’ASSEDIC des Pays du Nord, pour le compte de l’UNEDIC

Défendeur(s) : Mme Josiane X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2010), que Mme X…, travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu’au 4 mars 2003 une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), a sollicité ensuite de l’ASSEDIC le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui ne lui fut accordée qu’en 2004 et jusqu’au 8 mars 2005, date à partir de laquelle elle a obtenu une allocation équivalent retraite (AER) ; qu’estimant avoir été insuffisamment informée de ses droits à cette allocation, d’un montant supérieur à l’ASS, elle a mis en cause la responsabilité de l’ASSEDIC ;

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de condamner Pôle emploi agissant aux lieu et place de l’Assedic à payer à Mme X… des dommages-intérêts du montant de l’AER dont elle prétend avoir été privée alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage sont seulement tenues de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des allocataires ; qu’elles sont donc dispensées de leur envoyer les formulaires correspondant au paiement des différentes allocations auxquelles ils pourraient éventuellement prétendre ; qu’il leur suffit de les avertir des allocations auxquelles ils peuvent prétendre et des conditions de leur paiement ; qu’il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l’ASSEDIC des Pays du Nord a averti Mme X…, par une mention figurant en rouge et entourée d’un logo d’alerte, sur le formulaire de demande d’allocation de solidarité spécifique, qu’elle pouvait prétendre dans certains cas à l’allocation équivalent-retraite, dans l’hypothèse où elle avait accompli cent soixante trimestres d’assurance-vieillesse, tous régimes confondus ; qu’en décidant que l’ASSEDIC des Pays du Nord n’aurait pas suffisamment informé Mme X… de son droit à l’AER et qu’elle ne l’aurait pas mise en mesure de connaître ses droits en rapport avec cette allocation de substitution, du seul fait qu’elle ne lui aurait pas adressé directement le formulaire nécessaire à son paiement, et qu’elle aurait ainsi privilégié le paiement de l’Allocation spécifique de solidarité en lui adressant le formulaire prévu à cet effet, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constations d’où il résulte que l’ASSEDIC des Pays du Nord a pris toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale de Mme X… ; qu’ainsi, elle a violé l’article 1382 du code civil ;

 

 2°/ subsidiairement que le manquement à une obligation d’information n’est sanctionnée par des dommages-intérêts qu’autant que son créancier a été privé d’une chance de prendre une décision plus judicieuse en pleine connaissance de cause ; qu’en s’abstenant d’expliquer en quoi l’information délivrée par l’ASSEDIC des Pays du Nord, à la supposer insuffisante, ait empêché Mme X… de se rapprocher de la caisse de retraite afin de se renseigner sur la durée de son affiliation au régime général, ainsi qu’elle y était invitée, ou, à tout le moins, en quoi elle aurait été empêché d’accomplir cette démarche qui dépendait de sa seule initiative afin de vérifier qu’elle remplissait les conditions de paiement de l’AER dont elle avait été avertie et d’en réclamer le service à l’ASSEDIC, plutôt que recevoir le paiement de l’ASS qui, à défaut, lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a relevé qu’alors qu’elle était, dans cette situation, susceptible de servir deux types d’allocations, l’ASSEDIC n’avait clairement donné que l’information relative à l’ASS ; qu’elle a ainsi caractérisé le manquement de l’ASSEDIC à l’obligation qu’ont les organismes d’assurance chômage d’assurer l’information complète des demandeurs d’emploi ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Terrier-Mareuil, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Le Bret-Desaché