Arrêt n° 432 du 8 février 2012 (10-27.176) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société Reynolds, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Jean-Bernard X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Reynolds, filiale du groupe international Newell Rubbermaid, a fermé son site de Valence en 2007, après l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi et la signature en décembre 2006 d’un accord collectif sur la mise en place d’un dispositif de cessation anticipée d’activité pré-retraite ; que la rupture d’un commun accord du contrat de travail de M. X… est intervenue à la suite de son adhésion à ce dispositif et qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ;

 

 Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. X…, l’arrêt retient que l’accord sur le dispositif de préretraite proposé aux salariés par l’employeur, ne constituait qu’une des modalités de réalisation d’un unique projet de réorganisation de l’entreprise, au côté du plan de sauvegarde de l’emploi, que les salariés visés par cet accord n’avaient disposé que d’un choix entre l’adhésion au dispositif et un licenciement économique, que la rupture d’un commun accord repose exclusivement sur le même motif économique que celui ayant présidé aux licenciements et que l’interdiction de contester le caractère réel et sérieux du motif économique sous-jacent, introduit une atteinte injustifiée au principe d’égalité de traitement en matière d’emploi, entre les salariés placés dans la même situation ;

 

 Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu’elle constatait que la résiliation du contrat de travail résultait de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel, de sorte que, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne pouvait être contestée, la cour a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle sur le second moyen ; 

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation n’implique pas qu’il soit statué à nouveau sur le fond ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare M. X… irrecevable en sa demande ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin