Arrêt n° 430 du 8 février 2012 (11-10.382) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet


Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Défendeur(s) : le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’établissement bus de la RATP



Sur le moyen unique :

 


 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2011), qu’en 2008, la RATP a ajouté à sa campagne de lutte contre les addictions développée depuis 2004, un volet de lutte contre les toxicomanies ; que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement Bus s’est réuni le 17 septembre 2009, pour donner son avis sur l’introduction, dans le règlement intérieur, de dispositions pour le dépistage de produits stupéfiants au moyen de tests salivaires pratiqués par des agents d’encadrement avec une possibilité de “contre-expertise” selon le même procédé ;

 

 Attendu que la RATP fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation de l’expertise décidée par le CHSCT et de la condamner à lui payer une somme au titre de la prise en charge de ses frais de procédure alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut faire appel à un expert agréé que dans deux cas, d’une part, lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ou, d’autre part, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8 ; qu’en l’espèce, pour valider la délibération du CHSCT du 17 septembre 2009 visant à recourir à une expertise relative au projet présenté par la RATP, la cour a retenu que les tests de dépistage seraient “susceptibles de dépasser (la) mission (des cadres de la RATP) dans la mesure où seuls les médecins peuvent pratiquer de tels tests” ; que ces derniers n’avaient pas fait la preuve de leur fiabilité, et qu’il s’agissait d’un projet important “en termes éthiques, sanitaires et juridiques” ; qu’en se déterminant ainsi, selon des critères étrangers à la loi et impropres, dès lors, à caractériser la réalité du projet invoqué, la cour d’appel a violé l’article L. 4614-12 du code du travail ;

 

 2°/ que dans ses écritures d’appel, la RATP avait en toute hypothèse soutenu que la demande d’expertise présentée par le CHSCT était inutile, non seulement parce qu’une importante campagne de formation et de prévention contre la toxicomanie avait déjà été réalisée par le département bus, avec le concours de la brigade des stupéfiants, mais encore parce que le CHSCT, demandeur d’expertise, avait toujours été lui-même impliqué dans les campagnes de lutte contre les addictions, notamment au sein du “Comité de pilotage addictions”, dont la mission était en particulier d’apporter un éclairage sur les questions soulevées par le contrôle des stupéfiants, et que dans le cadre de la modification du règlement intérieur Bus, pour tous les départements de l’entreprise, l’ensemble des points repris aujourd’hui dans le projet contesté, y compris le dépistage, avaient été soumis à l’examen des élus du CHSCT sans que ceux-ci eussent émis le moindre commentaire, ni la moindre réserve ; qu’en se déterminant dès lors comme elle l’a fait, sans répondre à ces objections qui soulignaient, en toute hypothèse, l’absence de pertinence de la demande d’expertise, la cour, privant sa décision de motifs, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que le dispositif soumis au CHSCT ayant pour objet de contrôler l’activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale, en a exactement déduit, sans avoir à se prononcer sur les actions d’information accomplies par ailleurs par l’employeur, qu’il s’agissait d’un projet important de nature à affecter les conditions de travail des agents concernés ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Gatineau et Fattaccini