Arrêt n° 405 du 7 février 2012 (10-18.686) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation


Demandeur(s) : Mme Joëlle X...

Défendeur(s) : la société Mecarungis, société anonyme


Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X… a été engagée le 11 mai 1981, par la société Mecarungis, en qualité d’employée de bureau et exerçait en dernier lieu les fonctions d’adjointe du chef de service du contentieux ; qu’elle s’est trouvée en arrêt de maladie à partir du 3 août 2007 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu’elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité ; qu’elle a fait l’objet, le 30 novembre 2009, d’un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise par la médecine du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28 décembre 2009, elle a formé des demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l’arrêt énonce que si l’employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d’un entretien le 7 juin 2007, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant “une gangrène, une incontinence”, ces faits ne justifient pas, à eux seuls, la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Deurbergue, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Lyon-Caen et Thiriez