Arrêt n° 404 du 7 février 2012 (10-17.393) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet


Demandeur(s) : la société Teeral, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Stéphane X...




Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 2010) que M. X…, engagé le 9 mai 2001 par la société Terreal et occupant en dernier lieu les fonctions de technicien qualifié, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 28 novembre 2007 pour des faits de harcèlement commis sur une salariée de l’entreprise ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’annuler la sanction et de la condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des rémunérations dues dû pendant la période de mise à pied injustifiée alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en matière de harcèlement moral, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat ; qu’ainsi, en présence d’éléments de fait faisant présumer l’existence d’un harcèlement moral commis par un salarié à l’encontre d’un autre, il a l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la cessation de ces agissements ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt que pour justifier du bien-fondé de la mise à pied de trois jours notifiée à M. X… le 28 novembre 2007, la société Terreal produisait aux débats, non seulement les lettres de Mme Y… du 17 septembre 2007, de Mme Z… du 24 septembre 2007 et de Mme A… du 10 octobre 2007 lui dénonçant les faits précis de harcèlement moral dont, selon elles, Mme B…, 52 ans, employée comme intérimaire au sein de l’entreprise depuis le mois d’avril 2007, était victime de la part de M. X… sous les ordres duquel elle se trouvait, mais encore la lettre du 28 novembre 1997 portant sanction disciplinaire, précisant, en outre, que le 26 septembre 2007, l’intéressée avait confirmé oralement à M. C…, responsable des ressources humaines, les faits et propos dénoncés dans lesdites lettres et qu’interrogé sur ces faits par le même responsable des ressources humaines le 4 octobre 2007, M. X… avait lui-même reconnu avoir une attitude de « mauvais plaisantin » ne niant pas aller parfois trop loin ; que dès lors, en affirmant que les lettres de Mmes Y…, A… et Z…, qui ne faisaient que rapporter les propos tenus par Mme B…, ne démontraient pas que M. X… avait eu un comportement inacceptable envers Mme B…, bien qu’il lui incombât d’apprécier si, dans leur ensemble, les éléments concordants recueillis par la société Terreal, notamment les auditions de M. X… et de Mme B… eux-mêmes, ne laissaient pas supposer l’existence du harcèlement moral dénoncé, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail ;

 

 2°/ que le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, la partie défenderesse devant alors prouver que les agissements reprochés n’étaient pas constitutifs d’un tel harcèlement ; que dès lors, en se fondant sur la seule attestation de M. D… déclarant ne pas avoir constaté de faits d’agressivité ou de violence provenant de M. X… et qu’interrogée par lui après l’enquête menée par la direction de la société Terreal, Mme B… aurait démenti avoir été harcelée, laquelle était pourtant impropre à faire la preuve de ce que les agissements précis reprochés à M. X…, et -à tout le moins partiellement- reconnus par lui devant le responsable des ressources humaines, n’étaient pas constitutifs de harcèlement moral, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail ;

 

 3°/ que le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, la partie défenderesse devant alors prouver que les agissements reprochés n’étaient pas constitutifs d’un tel harcèlement ; qu’en l’espèce, dans sa lettre du 10 octobre 2007, Mme A… faisait état de faits précis de harcèlement moral dont elle déclarait avoir elle-même été victime de la part de M. X… avant que celui-ci ne s’attaque à Mme B…, en particulier de ce qu’il s’en était pris à elle dès son arrivée dans l’entreprise, en qualité qu’intérimaire destinée à reprendre le poste de responsable sécurité qu’il occupait jusqu’alors, et avait fait courir la rumeur mensongère qu’elle avait eu des relations sexuelles au sein même de l’usine avec un autre de ses collègues, M. E… ; que ces déclarations étaient corroborées par celles de Mme Z…, qui dans sa lettre adressée à la société Terreal le 24 septembre 2007, avait également indiqué que « M. X… avait déjà traumatisé Mme A… à son arrivée dans la société, disant à tout le monde que c’était de sa faute s’il s’est retrouvé au service qualité. Il lui a mené la vie dure, toujours à espionner ce qu’elle faisait, à critiquer et même à inventer des « relations sexuelles avec certains salariés » ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour écarter ces éléments laissant présumer l’existence du harcèlement moral sanctionné par l’employeur, que les accusations de Mme A… étaient contestées par M. X…, la cour d’appel a nécessairement fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement sanctionné, violant ainsi l’article L. 1152-1 du code du travail ;

 

 4°/ qu’il appartient aux juges d’appréhender les faits invoqués dans leur ensemble et de rechercher s’ils permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué ; que dès lors, en ne recherchant pas si, ajoutés à ceux rapportés concernant Mme B…, les agissements que Mme A… déclarait avoir précédemment subis du même M. X… ne permettaient pas à l’employeur de présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral répétés par ce dernier au sein de l’entreprise, la cour d’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail ;

 

 Mais attendu que les dispositions de l’article L.1154-1 ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Contamine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; Me Haas