Arrêt n° 402 du 7 février 2012 (09-70.130 ; 09-70.131) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Pourvoi : n° 09-70.130

Demandeur(s) : M. Eric X...

Défendeur(s) : la société Secma, société par actions simplifiée

Pourvoi : n° 09-70.131

Demandeur(s) : M. Daniel Y...

Défendeur(s) : la société Secma, société par actions simplifiée


Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 09-70.130 et R 09-70.131 ;

 

 Sur le second moyen commun aux deux pourvois :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 132-13 du code du travail, alors applicable, ensemble l’article 9 de l’Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie ;

 

 Attendu selon les arrêts attaqués, que MM. X… et Y…, salariés de la société Secma, le premier en qualité de dessinateur E2-administrateur CAO, niveau IV de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne et le second en qualité de technico-commercial, niveau V de cette convention, ont démissionné l’un et l’autre par lettres du 8 janvier 2008 ; que se prévalant de l’article 232 de la convention collective départementale, la société Secma a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation des salariés au paiement d’une indemnité au titre du préavis non effectué ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, les arrêts retiennent que les rapports des salariés avec leur employeur étaient régis par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976 ; qu’il n’y a pas concours entre cette convention et l’Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel dans la branche de la métallurgie puisqu’il résulte des dispositions, d’une part de l’article 14 alinéa 1er de l’Accord national, d’autre part du préambule de la convention collective départementale, que cette convention a vocation à se substituer à l’Accord national du 10 juillet 1970 ; qu’en conséquence seules sont applicables les dispositions de l’article 232 de la convention collective départementale prévoyant un préavis de deux mois pour les mensuels dont l’emploi est classé au niveau IV et un préavis de trois mois pour les mensuels dont l’emploi est classé au niveau V ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, l’article 14 de l’Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie, prévoyant que les organisations signataires de chaque convention territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier 1976 l’unicité du statut social du personnel, ne dispose pas que les clauses des conventions départementales se substitueront à celles de l’accord national ; que, d’autre part, l’article 232 de la convention collective départementale applicable, prévoyant une durée de préavis pour le salarié démissionnaire supérieure à la durée de deux semaines instituée par les dispositions de l’article 9 de l’Accord national, comporte des dispositions moins favorables que celles-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils condamnent MM. X… et Y… à payer à la société Secma, respectivement les sommes de 3 760 euros et 8 700 euros à titre de préavis non effectué, les arrêts rendus le 28 juillet 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Spinosi