Arrêt n° 401 du 7 février 2012 (10-27.525) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, formation

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Alain X...

Défendeur(s) : M. Jean-Louis Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 1231-1 du code du travail ;

 

 Attendu que selon ce texte, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée “ne sont pas applicables pendant la période d’essai” ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. Y… a été engagé par M. X…, avocat au barreau de Paris, à compter du 19 avril 2004 avec une période d’essai de trois mois en qualité de juriste fiscaliste ; qu’à compter du 18 juin 2004, M. Y… a suspendu sa prestation en raison du non-paiement de ses salaires ; que par lettre du 28 juin 2004, l’employeur lui a indiqué qu’il considérait qu’il avait “mis fin à son stage” ; que M. Y… a saisi la juridiction prud’homales de diverses demandes ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt énonce que le salarié n’a reçu règlement de ses salaires que lors de l’audience devant le bureau de jugement le 12 janvier 2007 ; que dans ce contexte, bien qu’il ne soit plus revenu travailler après le 18 juin 2004, pendant la période d’essai, il est manifeste que son départ est lié à la propre carence de son employeur, lequel n’a pas respecté la principale de ses obligations ; que cette situation doit s’analyser comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail au 18 juin 2004, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X… à payer les sommes de 10 240 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 1 024 euros au titre des congés payés ainsi qu’une somme de 5 120 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l’arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin