Arrêt n° 379 du 1e février 2012 (09-72.914) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : Mme Chantal X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, et autres


Donne acte à Mme X… de ce qu’elle se désiste partiellement de son pourvoi au profit du préfet de région commissaire de la République et de la DRASS de Lorraine ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;

 

 Attendu que selon ce texte, l’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d’expérience ni points de compétences lorsqu’il est itinérant ;

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué, qu’engagée en 1972 par la caisse primaire d’assurance maladie de Nancy (la CPAM) et exerçant en dernier lieu les fonctions de chargée d’éducation à la santé, Mme X… a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d’une prime de fonction de 15 % en application de l’article 23 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’il n’est pas contesté que la salariée est itinérante au sens de l’article 23 de la convention collective ; qu’en revanche, si l’intéressée participe à la politique de prévention et de promotion de la santé au contact direct des populations, des professionnels de santé et autres partenaires, assure la coordination des actions en cohérence avec celle des partenaires, anime et participe à des réunions de concertation, l’animation de séances d’éducation pour la santé auprès de divers publics n’est que l’une des dix activités spécifiques lui incombant ; qu’en conséquence, ni par leur nature, ni par les occasions de contact avec le public lors des séances d’information pour la santé, les fonctions de l’intéressée ne comportent un accueil du public ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’en sa qualité de chargée d’éducation à la santé, Mme X… animait des séances d’éducation à la santé auprès de divers publics pour les informer dans le domaine de la prévention sanitaire, ce dont il résultait que la salariée était chargée d’une fonction d’accueil, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini