Arrêt n° 378 du 1er février 2012 (10-10.012) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Banque des Antilles françaises, société anonyme

Défendeur(s) : M. Denis X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 octobre 2009), que M. X…, engagé par la société Banque des Antilles françaises (la BDAF), occupant en dernier lieu le poste de directeur du contentieux et du recouvrement, a été, par lettre du 23 avril 1998, provisoirement suspendu de ses fonctions avec maintien du salaire et convoqué “au sujet d’une révocation envisagée” à un entretien préalable fixé au 5 mai 1998 ; que cet entretien s’est tenu à la demande du salarié le 18 mai 1998 ; que par lettre du 11 juin 1998, ce dernier a été “révoqué” pour faute grave et informé qu’il pouvait saisir pour avis le conseil de discipline ; qu’il l’a saisi par lettre du 16 juin 1998 ; qu’invoquant, par lettre du 19 juin 1998, “la demande de démission de la majorité de membres élus”, l’employeur a indiqué au salarié que le conseil de discipline n’était pas en mesure de délibérer valablement ; qu’à la suite des élections le 4 novembre 1998 pour le renouvellement des membres de ce conseil, l’employeur a dressé le 2 décembre 1998 un procès-verbal de carence concernant le collège des cadres ; qu’il a saisi le 3 décembre 1998 la sous-commission paritaire afin de voir statuer sur le cas du salarié ; que celle-ci a rendu le 17 décembre 1998 un avis favorable à sa “révocation” et lui a indiqué le 18 décembre 1998 que “le licenciement notifié le 11 juin 1998 était exécutoire à compter du 24 décembre 1998" ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le non-respect, par l’employeur, de la clause d’une convention collective prévoyant que le salarié soit informé de sa faculté de saisir un conseil de discipline au moment même où il est avisé de la sanction envisagée à son encontre, ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, si cette irrégularité n’a pas eu pour effet de priver le salarié du bénéfice de la garantie prévue ; que l’article 28 de la convention collective du personnel des banques stipule que lorsqu’un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup notamment d’un licenciement pour faute grave, « il en est avisé par la direction », que « celle-ci doit alors lui indiquer qu’il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander (…) que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline » et enfin que « la sanction ne sera exécutoire qu’après avis du conseil de discipline » s’il a en effet été sollicité ; que la cour d’appel a jugé la procédure irrégulière et le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse pour cette raison que le salarié avait été informé de la possibilité de saisir le conseil de discipline par la lettre de licenciement et non pas par la lettre de convocation à l’entretien préalable, tout en ayant constaté qu’à la suite de l’information qui lui avait été donnée par la lettre de licenciement du 11 juin 1989, le salarié avait saisi le conseil de discipline par une lettre du 18 juin suivant et que cela avait eu pour effet de différer les effets de la rupture à la notification de l’avis sollicité, soit au 24 décembre 1998, ce dont il se déduisait que le salarié avait été mis en mesure d’exercer le recours prévu ; qu’en jugeant néanmoins le licenciement de M. X… dépourvu de cause et sérieuse, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail et l’article 28 de la convention collective du personnel des banques ;

 

 2°/ que l’article 30 de la convention collective du personnel des banques prévoit que, dans les cas graves exigeant sans délai une solution provisoire, le chef d’entreprise peut, avant tout avis du conseil de discipline, suspendre l’agent de ses fonctions, avec privation de traitement pour une période qui ne saurait excéder un mois, et que, si l’affaire doit en principe être déférée au conseil de discipline dans le mois qui suit la suspension, les exigences de l’instruction autorisent néanmoins l’employeur à proroger les délais précités ; que la cour d’appel a retenu que l’employeur avait dérogé aux règles applicables en décidant de maintenir le traitement de M. X… pendant la période de suspension et en ne respectant pas le délai d’un mois de suspension du contrat de travail, lorsqu’il était constant que, plusieurs membres ayant démissionné, il était impossible de réunir le conseil de discipline et que l’employeur avait dû, pour respecter la procédure conventionnelle, organiser une élection, ce dont il se déduisait que l’instruction de l’affaire avait justifié une prorogation du délai d’un mois ; que la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé l’article 30 de la convention collective du personnel des banques ;

 

 3°/ que l’article 29 de la convention collective du personnel des banques prévoyant la possibilité de confier les attributions du conseil de discipline à une sous commission paritaire, pour les entreprises ne comprenant pas de délégués du personnel en raison d’une insuffisance des effectifs, il permet, par extension, d’opérer la même substitution en cas de constat de carence, si les membres du conseil de discipline n’ont pu être désignés ; que la cour d’appel a jugé irrégulière la procédure de licenciement, après avoir constaté qu’il avait sollicité l’avis non pas du conseil de discipline, mais d’une sous-commission paritaire, bien qu’il ait été constant que les élections organisées pour désigner les membres du conseil de disciplines avaient abouti à un constat de carence, auquel il avait remédié en sollicitant l’avis d’une sous-commission paritaire de discipline ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 28 et 29 de la convention collective du personnel des banques ;

 

 Mais attendu, d’abord, que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue une garantie de fond ;

 Attendu, ensuite, que selon l’article 28 devenu 33 de la convention collective du personnel des banques, lorsqu’un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d’une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction qui doit alors lui indiquer qu’il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directement ou par l’intermédiaire des délégués du personnel que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline institué auprès de la direction de chaque entreprise lequel est chargé de formuler des avis sur les sanctions de l’espèce ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que le salarié n’avait pas été avisé de cette faculté lors de sa convocation à l’entretien préalable mais postérieurement au moment où la décision de licenciement pour faute grave lui avait été notifiée, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, fait l’exacte application des dispositions conventionnelles ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacbarats

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerts

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin