Arrêt n° 376 du 1er février 2012 (10-17.394 ; 10-17.591) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet et Cassation partielle sans renvoi


Pourvoi : n° 10-17.394

Demandeur(s) : la société La Romainville, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : M. Martin Z..., et autre

Pourvoi : n° 10-17.591

Demandeur(s) : l’A G S, et autre

Défendeur(s) : M. Martin Z..., et autre




Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-17.394 et C 10-17.591 ;

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. Z… a été engagé le 1er décembre 1980 par la société La Romainville mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2006 ; que contestant la dénonciation par l’employeur le 8 décembre 1999 des primes instaurées par courrier du 12 février 1992, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à un rappel de prime de production et de congés payés ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi de la société La Romainville :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de fixer la créance du salarié au passif de la société au titre du rappel de prime de production et de congés payés, alors selon le moyen :

 

 1°/ lorsqu’un avantage résulte d’un usage, il n’est pas incorporé au contrat de travail et ne peut changer de nature par l’effet de la recherche par l’employeur d’un accord avec ses salariés sur sa modification ; que, dès lors, en l’espèce, en considérant, pour retenir que la prime de production ne pouvait être supprimée sans l’accord préalable de M. Z…, que l’usage relatif à la prime d’ancienneté et à la prime annuelle remplacées par la prime de production « faisait en réalité partie du socle contractuel liant les parties, l’employeur, considérant lui-même que c’était un élément contractuel, ayant expressément sollicité l’accord de ses salariés pour le modifier, ce qu’il n’était nullement obligé de faire si l’usage n’avait pas été contractualisé » et que « le salarié est, lorsque l’employeur lui-même a pris l’initiative de préciser que le silence du salarié vaudrait acceptation, en droit de se prévaloir de la modification de ce qui est devenu en tout état de cause à ce moment précis, par l’accord des parties, un élément du contrat de travail », la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que la dénonciation par l’employeur d’un usage est opposable à l’ensemble des salariés concernés, dès lors que cette décision a été précédée d’une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; que, dès lors en l’espèce, en se bornant à affirmer que « le délai de prévenance individuelle était, en tout état de cause, insuffisant puisqu’applicable trois semaines plus tard, à compter du mois de janvier 2000, peu important que M. Z… ait, du fait de ses mandats, été informé dans le cadre de la consultation des représentants du personnel », sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’information n’avait pas été donnée au comité d’entreprise dès le 4 novembre 1999 et si des négociations n’avaient pas eu lieu concurremment à la dénonciation de la prime de production, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que par lettre du 12 février 1992, l’employeur avait proposé au salarié l’instauration d’une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l’instauration d’une prime de production et d’une gratification annuelle, et lui avait demandé de la signer pour acceptation en précisant que l’absence de réponse valait acceptation, puis que par lettre du 8 décembre 1999, le salarié avait été informé de la suppression de la prime de production à compter du 1er janvier 2000, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur qui, en 1992, avait incorporé ces avantages au contrat de travail ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi de l’AGS :

 

 Vu l’article L. 3253-8,1° du code du travail :

 

 Attendu qu’ayant fixé la somme représentant le rappel de prime dû au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire au passif de la société, la cour d’appel a décidé que l’AGS sera tenue à garantir le paiement du surplus de cette somme en cas d’insuffisance de fonds de la société ;

 

 Attendu, cependant, qu’en l’absence de prononcé de liquidation judiciaire, l’AGS n’a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait alors qu’elle avait constaté que le tribunal de commerce n’avait pas décidé la liquidation judiciaire de l’employeur mais avait arrêté un plan de redressement, de sorte qu’elle ne pouvait mettre à la charge de l’AGS les créances postérieures au redressement judiciaire du 26 juillet 2006, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi (n° P 10-17.394) de la société La Romainville et des organes de la procédure,

 

 Et sur le pourvoi de l’AGS (n° C 10-17.591) :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a mis à la charge de l’AGS le surplus de la somme allouée au titre de la prime en cas d’insuffisance de fonds de la société La Romainville, l’arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 DIT que l’AGS n’est tenue à garantie que de la somme de 9 095,10 euros au titre du rappel de prime dû au 26 juillet 2006 et de celle de 909,51 euros au titre de congés payés afférents ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP peignot et Garreau ; SCP Piwnica et Molinié