Arrêt n° 370 du 1er février 2012 (10-27.308) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Adrexo, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Philippe X...


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Béziers, 1er octobre 2010), rendu en dernier ressort, que M. X… a été engagé à compter du 12 septembre 2005 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux à temps partiel ; qu’il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 1er au 18 juin 2009, puis du 22 juin au 8 juillet 2009 ; que n’ayant pas travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant son arrêt de travail, il n’a pas bénéficié d’indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie ; que se fondant sur la convention collective nationale de la distribution directe, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes de complément de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief au jugement d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que s’il peut être dérogé à une disposition d’ordre public dans un sens plus favorable au salarié par voie conventionnelle, encore faut-il que les partenaires sociaux aient expressément prévu cette dérogation ; qu’en l’espèce, la société Adrexo faisait valoir que non seulement les partenaires sociaux n’avaient pas précisé dans l’article 10.2 de la convention collective de la distribution directe qu’ils entendaient déroger au principe posé par l’article L. 1226-1 du code du travail selon lequel l’employeur ne doit maintenir le salaire du salarié malade qu’à la condition que ce dernier soit pris en charge par la sécurité sociale, mais qu’ils avaient au contraire prévu que le maintien du salaire par l’employeur n’était qu’un complément des indemnités journalières de la sécurité sociale qui se cumulait avec ces dernières et qui était subordonné à la production par le salarié du décompte de ces indemnités journalières, ce dont il s’évinçait que le maintien du salaire par l’employeur était subordonné au versement d’indemnités journalières ; qu’en affirmant cependant que le maintien du salaire par l’employeur prévu par la convention collective de la distribution directe n’était pas soumis au versement des indemnités journalières de la CPAM et qu’en cas de non versement de ces indemnités il appartenait à l’employeur de maintenir le salaire comme prévu conventionnellement, le conseil de prud’hommes a violé l’article L. 1226-1 du code du travail et l’article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ;

 

 Mais attendu que selon l’article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe, intitulé “Allocations conventionnelles pour maladie et accident (non professionnel)”, “Conditions : le salarié doit avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures. Indemnités : à compter du sixième jour d’absence, le salarié malade perçoit pendant trente jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des trois derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne des trois derniers mois) pendant les trente jours suivants et 60 % de cette même rémunération pendant les trente jours suivants. Ces durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté. Le cumul de l’indemnisation de la sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré. Dans le cas où plusieurs absences pour maladie ou accident non professionnels interviennent au cours de douze mois consécutifs, le nombre total de jours indemnisés par l’entreprise ne pourra être supérieur à la durée ci-dessus indiquée. Cette garantie s’entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités éventuellement versées par les régimes complémentaires de prévoyance (...) En l’absence de régime de subrogation, le salarié qui, dans un délai de trois mois, n’a pas remis à son employeur le décompte des indemnités journalières de la sécurité sociale est sans droit pour demander un rappel de salaire, sauf retard non imputable au salarié” ;

 

 Et attendu qu’en décidant que le droit à l’allocation n’était pas subordonné au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale, le conseil de prud’hommes a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan -Sarano ; SCP Bouzidi et Bouhanna