Arrêt n° 2736 du 12 décembre 2012 (11-23.421) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02736

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Catherine X...

Défendeur(s) : la société Cinélor, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 18 décembre 2006 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d’agent d’accueil par la société Cinéma lorrain Cinélor, qui exploite la salle de cinéma Empire à … ; que le contrat de travail rappelait que, conformément à l’article L. 212-4-4 du code de travail, chaque journée de travail ne devait comporter qu’une seule coupure d’activité qui devait pas excéder 2 heures ; qu’invoquant l’existence de temps de coupure supérieurs au temps de travail, des temps d’activité inférieurs à 1 heure 30 et le défaut de respect de la réglementation des contrats de travail à temps partiel, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de limiter la condamnation de l’employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 18 décembre 2006 au 31 janvier 2009, outre les congés payés afférents et de la débouter de ses demandes au titre des rappels de salaire pour la période du 1er février 2009 au 30 mars 2010 et de complément d’indemnité, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsqu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3123-16 du code du travail ou de stipulations contractuelles, la journée de travail du salarié à temps partiel comporte une coupure d’activité d’une durée supérieure à deux heures, le salarié a droit à ce que l’amplitude de la journée de travail soit intégralement retenue comme du temps de travail effectif à l’exception de deux heures correspondant à la durée de la coupure maximum autorisée ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté qu’en dépit d’une clause expresse du contrat de travail, les horaires imposés à la salariée comportaient des coupures d’activité excédant deux heures ; qu’en se fondant, pour rejeter néanmoins la demande de rappel de salaire, sur la considération inopérante que la salariée avait pu, pendant ces coupures, vaquer librement à ses occupations, la cour d’appel a violé les articles L. 3123-16 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 2̊/ que lorsqu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3123-16 du code du travail ou de stipulations contractuelles, la journée de travail du salarié à temps partiel comporte plusieurs coupures d’activité, le salarié a droit à ce que ces coupures soient intégralement retenues comme du temps de travail effectif à l’exception de la plus longue, dans la limite de deux heures correspondant à la durée de la coupure maximum autorisée ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté qu’en dépit d’une clause expresse du contrat de travail, les horaires imposés à la salariée comportaient plus d’une coupure d’activité par jour ; qu’en se fondant, pour rejeter néanmoins la demande de rappel de salaire, sur la considération inopérante que la salariée avait pu, pendant ces coupures, vaquer librement à ses occupations, la cour d’appel a violé les articles L. 3123-16 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 3̊/ que la méconnaissance, par l’employeur, des dispositions légales et des stipulations contractuelles régissant le nombre et la durée des coupures d’activité imposées au salarié à temps partiel au cours de la journée de travail cause nécessairement un préjudice à celui-ci ; qu’en rejetant les demandes de la salariée après avoir constaté le manquement de l’employeur à ses obligations, la cour d’appel, à qui il appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a violé les articles L. 3123-16 du code du travail, 1134 du code civil et 1147 du code civil et 12 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, que si le défaut de respect des dispositions de l’article L. 3123-16 du code du travail, relatif aux interruptions d’activité, ouvre droit à réparation du préjudice causé au salarié, le dépassement des limites relatives aux interruptions d’activité d’un salarié à temps partiel au cours de la même journée de travail ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles en ce sens, être assimilé à du temps de travail effectif ;

 

 Attendu, ensuite, que le juge n’est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ; qu’ayant constaté qu’elle était saisie d’une demande au titre d’un rappel de salaire en raison du défaut de respect des dispositions de l’article L. 3123-16 du code du travail, qu’elle rejetait, la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l’indemnisation des conséquences du manquement invoqué ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais, sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 1234-9 du code du travail et 3 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 ;

 

 Attendu qu’en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis l’arrêt retient que la totalité de l’indemnité de préavis a été versée par l’employeur à Pôle emploi ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que seules les sommes versées par l’employeur à la salariée pouvaient être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, l’arrêt rendu le 10 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Boré et Salve de Bruneton