Arrêt n° 2735 du 12 décembre 2012 (11-26.585) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02735

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Castorama France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Marcelle X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X… et seize autres salariés de la société Castorama France exploitant un magasin de bricolage à … ont saisi la juridiction prud’homale statuant en référé pour obtenir la prise charge par leur employeur des frais d’entretien de leur tenue de travail obligatoire et le paiement d’une provision ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’accueillir ces demandes et de lui prescrire le ramassage chaque semaine des tenues sales, leur lavage et repassage, leur remise à disposition la semaine suivante dans des casiers destinés à cet effet, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur ; que lorsque l’employeur impose au salarié, pour des raisons de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale, le port d’une tenue de travail qu’il met à sa disposition, l’entretien de cette tenue de travail ne crée des frais professionnels que dans la mesure où il engendre pour le salarié des dépenses plus élevées que celles qu’il aurait exposées pour l’entretien de ses vêtements personnels, s’il les avait portés au travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la tenue de travail obligatoire fournie par l’employeur se compose d’une chemise ou chemisette, d’un pantalon, d’une parka ou d’un gilet sans manche en polaire et que ces vêtements ne présentent aucune particularité, sinon de comporter un logo à l’enseigne de l’entreprise ; qu’il en résulte que l’entretien de cette tenue de travail obligatoire ne crée, pour le salarié, aucune dépense supplémentaire par rapport à l’entretien de ses propres vêtements, qu’il aurait portés s’il n’avait bénéficié de la tenue de travail mise à sa disposition par l’employeur ; qu’en décidant néanmoins que l’entretien de cette tenue de travail devait être supporté par l’employeur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales s’évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en présence d’une contestation sérieuse sur l’obligation dont l’exécution est réclamée, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier ; que l’existence d’un trouble manifestement illicite suppose une violation caractérisée des dispositions légales ou réglementaires ; qu’en l’espèce, au regard de la composition des tenues de travail obligatoires qui ne présentent aucune spécificité par rapport à des vêtements personnels, l’entretien de ces tenues de travail n’engendre pas nécessairement des dépenses supplémentaires, ni par conséquent de frais exposés par les salariés pour leur activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur ; qu’il en résulte que l’obligation, pour l’employeur, de prendre en charge l’entretien des tenues de travail des salariés était à tout le moins sérieusement contestable et que le refus de l’employeur de mettre en place un système de prise en charge de l’entretien de ces tenues de travail ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; qu’en accordant néanmoins aux salariés une provision sur les frais d’entretien de leur tenue de travail et en ordonnant à l’employeur de prendre en charge l’entretien des tenues de travail des salariés, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ;

 

 3°/ que lorsqu’elle n’est pas prévue par des dispositions légales ou réglementaires pour des questions d’hygiène et de sécurité, la fourniture d’une tenue de travail par l’employeur constitue un avantage en nature pour les salariés dont les vêtements personnels sont préservés d’usure et de dégradation ; que cet avantage compense la sujétion résultant de l’obligation de porter cette tenue de travail spécifique ; que mettre à la charge de l’employeur l’entretien de ces tenues de travail obligatoires revient à accorder aux salariés qui en bénéficient un avantage injustifié par rapport aux autres salariés qui assument seuls la charge de l’entretien des vêtements personnels qu’ils portent au travail ; qu’en l’espèce, elle faisait valoir que la prise en charge de l’entretien des tenues de travail obligatoires, par l’employeur, aurait eu pour effet de rompre l’égalité entre salariés, les salariés non soumis à l’obligation de porter une tenue de travail obligatoire ne pouvant exiger un avantage comparable ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que seuls les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés par ce dernier ; qu’en conséquence, le salarié qui sollicite le remboursement des frais exposés pour l’entretien de la tenue de travail imposée par l’employeur doit justifier de la réalité et du montant de ces frais ; que le seul fait qu’il soit tenu de porter une tenue de travail obligatoire ne suffit pas à établir la réalité et l’importance des frais exposés pour l’entretien de cette tenue de travail ; qu’en l’espèce, en se bornant, pour accorder à chacun des demandeurs la somme de 2 500 euros à titre de provision sur les frais d’entretien de leur tenue de travail exposés pendant 5 ans, à relever que les salariés produisaient deux devis établis par des entreprises de pressing et évaluaient le coût d’un lavage à 1,50 euro, soit 552 euros par an, sans constater que les salariés justifiaient qu’ils avaient dû effectivement exposer des frais pour l’entretien de leur tenue de travail, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 5°/ que les parties peuvent convenir qu’en contrepartie de l’avantage que constitue la mise à disposition gratuite, par l’employeur, d’une tenue de travail, le salarié prendra à sa charge l’entretien de cette tenue de travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les contrats de travail des dix-sept salariés prévoient expressément qu’ils assureront l’entretien des vêtements de travail dont le port est exigé par leurs fonctions et qui sont mis à leur disposition gratuitement par l’entreprise ; qu’en la condamnant néanmoins à prendre en charge l’entretien des tenues de travail de ces dix-sept salariés, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que le port d’une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu’il était inhérent à leur emploi, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre aux conclusions prétendument délaissées, qui étaient inopérantes, a, à bon droit, ordonné à l’employeur de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire, et accordé aux salariés une provision à valoir sur les frais qu’ils avaient d’ores et déjà exposés ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu le principe fondamental de la liberté d’entreprendre ensemble les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

 

 Attendu que s’il résulte de ces deux derniers textes que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ;

 

 Attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que la société Castorama France devait prendre en charge l’entretien des tenues de travail des salariés, lui a prescrit de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le principe et les textes susvisés ;

 

 Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu’il prescrit à la société Castorama France, pour les dix-sept salariés, le ramassage chaque semaine des tenues sales, leur lavage et repassage, leur remise à disposition la semaine suivante dans des casiers destinés à cet effet sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de sa notification, l’arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray