Arrêt n° 2733 du 12 décembre 2012 (11-13.100) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02733

Alsace-Moselle

Cassation


Demandeur(s) : l’inspecteur du travail, pour le canton de Forbach 7ème section

Défendeur(s) : la société PMDIS, société à responsabilité limitée, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable ;

 

 Vu les articles L. 3134-11 et L. 3134-15 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, que la société en nom collectif (SNC) Nive, filiale à 95 % de la société PMDIS, exploite sous l’enseigne Vet’affaires, à Forbach (Moselle), un magasin de vente au détail de vêtements et de linge de maison à bas prix ; que ce magasin est ouvert tous les dimanches de10 heures à 19 heures, l’ouverture étant assurée par les seuls trois cogérants statutaires de la SNC, non titulaires de contrats de travail ; que soutenant qu’il existait en réalité un lien de subordination caractérisant de tels contrats entre ces associés personnes physiques et les deux sociétés, l’inspecteur du travail de la 4e section de la Moselle a, par actes d’huissier du 27 juin 2008, assigné en référé celles-ci devant un président de tribunal de grande instance afin notamment de voir ordonner la fermeture dominicale immédiate du magasin ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande et dire n’y avoir lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel amenée à se prononcer définitivement sur la qualification juridique des cogérants de la société Nive, l’arrêt retient, d’abord, que cette décision n’a pas d’incidence dans la présente espèce en l’absence d’identité entre les prétendus cogérants concernés par le jugement correctionnel et ceux assurant actuellement l’ouverture dominicale du magasin Vet’Affaires de Forbach ; ensuite, que le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé, l’admission de celui-ci supposant au préalable que soit reconnue la qualité de salarié aux cogérants associés apparents de la société Nive, ce qui implique une recherche de lien de subordination éventuel à l’égard de la société PMDIS nécessitant un examen approfondi des conditions d’emploi et relevant du seul pouvoir du juge du fond ;

 

 Attendu cependant, d’abord, qu’aux termes de l’article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 ; ensuite, que selon l’article L. 3134-11 du même code, lorsqu’il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu’il en résulte que le pouvoir reconnu à l’inspecteur du travail peut s’exercer dans tous les cas où, alors que l’emploi dans l’établissement de salariés le dimanche est interdit, il est procédé néanmoins à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public, quels que soient la taille de l’établissement ou le statut juridique des personnes qui y travaillent ;

 

 D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le magasin de Forbach, où le travail dominical était interdit, était cependant ouvert tous les dimanches, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs inopérants tirés de l’absence de qualité de salarié des cogérants assurant cette ouverture, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar ;

 


Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Finielz

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Boré et Salve de Bruneton